Traduction de «Rapport sur la révision des motifs de la garde » (Français → Anglais) :

rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

Pour ce qui est de la façon dont nous traitons leur cas, ce qui nous intéresse essentiellement c'est de faire en sorte que par rapport à notre processus—qu'il s'agisse de la révision des motifs de la garde, de l'enquête en matière d'immigration ou du processus d'audience des réfugiés—ils soient correctement représentés par des personnes qui cherchent à défendre leurs intérêts; tout ajustement relatif au processus de l'audience et de la preuve qu'il faut prévoir pour les a ...[+++]ider est examiné et envisagé; il se peut par ailleurs qu'ils n'aient pas à témoigner à la cour, lorsque cela est inopportun, du fait qu'ils sont traumatisés ou pour d'autres motifs.

« le Sénat refuse de continuer l'étude du premier rapport du Comité plénier (Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2012, et du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), présenté au Sénat le 16 novembre 2011, au motif que :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), ...[+++]à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

les motifs des révisions par rapport aux dernières «données nationales» déclarées à la BCE dans le cadre de la présente orientation, si l’ordre de grandeur des modifications des données causées par ces révisions est d’au moins 0,2 % du produit intérieur brut trimestriel de la zone euro ...[+++], ou si la BCE demande de telles informations.