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Accord-cadre sur le travail à durée déterminée
CDD
Contrat de durée déterminée
Contrat de travail de durée déterminée
Contrat de travail à durée déterminée
Contrat de travail à durée limitée
Contrat à durée déterminée
OLDT
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail
Placement à durée déterminée
Placement à échéance déterminée
Placement à échéance fixée
Rapports de travail de durée déterminée
Rapports de travail de durée indéterminée
Rapports de travail à durée déterminée
Rapports de travail à durée indéterminée
Travail à durée déterminée

Traduction de «Rapports de travail à durée déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term employment relationship


contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term employment contract


Les leçons du travail à durée déterminée : perspectives des travailleurs et des entreprises

Contingent Work: Lessons from Individuals and Organizations


Accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Framework Agreement on Fixed-term Work




contrat de travail de durée déterminée

fixed-term employment contract


rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship


contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]

fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]


placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée

fixed term investment | fixed maturity investment


Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]

Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contr ...[+++]

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.


La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail di ...[+++]

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.


La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comm ...[+++]

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in a ...[+++]


La directive 1999/70/CE du Conseil concernant l’accord-cadre CES , UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée vise principalement à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination et à instaurer un cadre de prévention des abus découlant du recours successif à des contrats ou relations de travail à durée déterminée.

The main aims of Council Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC , UNICE and CEEP are to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.


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Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée ...[+++]

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.


(9) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire et de ne pas encore inclure les travailleurs intérimaires dans la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée .

(9) In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and not yet deal with temporary agency workers in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP .


C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée d ...[+++]

For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.


(7) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire et de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.

In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and not yet deal with temporary agency workers in the Fixed-Term Work directive.


(6) Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travai ...[+++]

(6) It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.


Deux études viennent compléter ces rapports: le rapport d'exécution sur la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) (Mars 2007) et les rapports (synthèses) sur la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE en Bulgarie et en Roumanie (2009).

These reports are complemented by two studies (Implementation Report on Directive 1999/70/EC concerning the Framework Agreement on fixed-term work concluded by UNICE, CEEP and ETUC (Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) (March 2007) and Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 1999/70/EC in Bulgaria and in Romania (2009).


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