Traduction de «Ratification d'accord » (Français → Anglais) :

3. Chaque État membre ayant signé le présent accord notifie sa ratification à la Commission européenne au moment du dépôt de l'instrument de ratification conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2012.

Descripteur EUROVOC: accord (UE) accord (UE) migration de retour migration illégale ratification d'accord ratification d'accord droit de séjour admission des étrangers admission des étrangers accord de coopération (UE) Géorgie politique des visas Moldova Ukraine

Descripteur EUROVOC: accord (UE) accord (UE) migration illégale migration illégale Pakistan Pakistan ratification d'accord ratification d'accord restriction de liberté restriction de liberté droit de séjour droit de séjour admission des étrangers admission des étrangers

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratificat ...[+++]ion et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze États de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article XIII du présent accord.

En conséquence , toute mention , dans le présent accord , de la signature , de la ratification , de l'acceptation ou de l'approbation , ou de la notification de l'application de l'accord à titre provisoire , ou de l'adhésion , est , dans le cas de ces organismes intergouvernementaux , réputée valoir aussi pour la signature , la ratification , l'acceptation ou l'approbation , ou pour la notification de l'application de l'accord à titre provisoire , ou pour l'adhésion , par ces organismes intergouvernementaux .