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Acte de ratification
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Empoisonnement
Fusillade
Instrument de ratification
Loi de ratification
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir de ratification
Pouvoir politique
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoir de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parti réformiste appuie le remplacement des diverses formules actuelles de modification de différentes parties de la Constitution par une formule de modification qui a substitué au pouvoir de ratification du Parlement et des assemblées législatives provinciales le pouvoir de la population exprimé dans un référendum exécutoire.

The Reform Party supports the replacement of the various existing formulas for amending different parts of the Constitution with an amending formula that replaced the ratification power of Parliament and the provincial legislatures with that of the people as expressed in binding referenda.


Le Parti réformiste soutient le remplacement des différents modes de révision de la Constitution actuels par un mode de révision selon lequel le pouvoir de ratification du Parlement et des législatures provinciales sera délégué à la population, qui l'exercera dans le cadre de référendums exécutoires.

The Reform Party supports the replacement of the various existing formulae for amending different parts of the Constitution with an amending formula that replaced the ratification of power of Parliament and the provincial legislatures with that of the people as expressed in binding referenda.


la participation active aux affaires européennes (pouvoirs de ratification des traités, participation à la Convention conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne, contrôle des gouvernements nationaux, contrôle de la subsidiarité, possibilité de s'opposer à la législation dans des circonstances exceptionnelles, transposition de la législation européenne en droit national);

active involvement in EU affairs (Treaty ratification powers, participation in Conventions under Article 48 of the TEU, scrutiny of national governments, scrutiny of subsidiarity, ability to oppose legislation under exceptional circumstances, transposition of EU legislation into national law);


(a) la participation active aux affaires européennes (pouvoirs de ratification des traités, participation à la Convention conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne, contrôle des gouvernements nationaux, contrôle de la subsidiarité, possibilité de s'opposer à la législation dans des circonstances exceptionnelles, transposition de la législation européenne en droit national);

(a) active involvement in EU affairs (Treaty ratification powers, participation in Conventions under Article 48 of the TEU, scrutiny of national governments, scrutiny of subsidiarity, ability to oppose legislation under exceptional circumstances, transposition of EU legislation into national law);


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Le problème se situe au moment de la signature, puis au jour de la ratification, car il n'y a aucune étape qui aurait permis de faire participer les responsables provinciaux, leur donnant la possibilité de faire valoir que, dans la mesure où le texte soulève d'importantes questions en liaison avec les droits de la personne, les provinces auraient dû pouvoir négocier sur les points qui les séparent de la position fédérale et tenir pleinement compte de la répartition des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement afin qu'il ne rest ...[+++]

The problem is it ends up, at the point of signing and ratification, that there is no step previous to that to include high level provincial involvement to say that if these are significant human rights issues then we should be in a position to have negotiated our differences and our separation of powers so that all aspects of our government could be in a position to say yes to ratification rather than being in the area.


Le pouvoir de ratification appartient à la Couronne et non au Parlement ni à la Chambre.

The power of ratification lies with the Crown, not with Parliament nor with this House.


C'est seulement ensuite que la Commission élaborera ses propositions, seulement ensuite que la décision reviendra au Conseil, mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification.

Only then will the Commission draft its proposals, only then will the decision be referred back to the Council, but Parliament could then have a power of ratification.


E. considérant que le pouvoir de ratification des États membres (soit par leurs parlements nationaux, soit par référendum) n'est pas affecté dans le cadre de la Convention instituée par le Conseil européen de Laeken;

E. whereas the Member States' power of ratification (either by their national parliaments or by referendum) is not affected by the Convention established by the Laeken European Council,


E. considérant que le pouvoir de ratification des États membres (soit par leurs parlements nationaux, soit par référendum) n'est pas affecté dans le cadre de la Convention instituée par le Conseil européen de Laeken,

E. whereas the Member States' power of ratification (either by their national parliaments or by referendum) is not affected by the Convention established by the Laeken European Council,


Elle devrait également être modifiée pour conférer au Sénat un nouveau pouvoir de ratification d'autres nominations clés faites par le gouvernement fédéral.

The Constitution should also be amended to provide the Senate with a new power to ratify other key appointments made by the federal government.


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