En 2007, le gouvernement a réglé cette poursuite par la conclusion d’une entente de pri
ncipe pour créer la bande de la Première Nation micmaque Qalipu à titre de bande sans assise territoriale en vertu de la Loi sur les Indiens et pour faire en sorte que
ses membres soient admissibles aux mêmes programmes fédéraux que ceux offerts aux autres Indi
ens inscrits vivant hors réserve ...[+++].
In 2007, the government settled this court action through an agreement in principle to create the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band as a landless band under the Indian Act and to have its members be eligible for the same federal programs available to other off-reserve registered Indians.
