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Comité consultatif du PRCM
Droit international
Plan de recapitalisation
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Régime de recapitalisation

Traduction de «Recapitalisation interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recapitalisation interne | renflouement interne

bail-in




recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques

bank recapitalisation | recapitalisation of banks


plan de recapitalisation | régime de recapitalisation

recapitalisation scheme




refonte de capital | restructuration du capital | remaniement de capital | recapitalisation

recapitalization


Comité consultatif du Programme de recapitalisation des constructions majeures [ Comité consultatif du PRCM ]

Major Construction Recapitalization Program Advisory Committee [ MCRP Advisory Committee ]




Programme de recapitalisation des constructions majeures

Major Construction Recapitalization Program


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En créant un régime de recapitalisation interne, un régime de résolution, je suggèrerais et cela est conforme à ces attributs principaux, qu'il faut d'abord être parfaitement au courant de la hiérarchie des créanciers.

In designing a bail-in regime, a resolution regime, the first principle I would suggest, consistent with the key attributes, is to be absolutely clear about the creditor hierarchy.


Cela signifie que les aides d'État ne peuvent être autorisées que sous réserve d'un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % du total des passifs de la banque (sauf autorisation dans le cadre du scénario d'une recapitalisation préventive), ce qui peut également nécessiter la conversion de créances privilégiées et de dépôts non couverts.

This means that state aid can only be approved subject to a bail-in of at least 8% of the bank's total liabilities (unless approved under the precautionary recapitalisation scenario). This may also require converting senior debt and uncovered deposits.


Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers p ...[+++]

Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.


Le règlement délégué présenté aujourd'hui précise les critères à l'aune desquels les autorités chargées de la résolution bancaire devront fixer des exigences minimales de détention de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après, l'«EMEE»), c'est-à-dire d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne, aux fins de l’absorption des pertes et de la recapitalisation des banques.

Today's proposed Delegated Regulation specifies the criteria that authorities responsible for resolving banks will need to consider when setting the minimum requirements for own funds and eligible liabilities (MREL) – or easily 'bail-inable' instruments - for the purpose of loss absorption and recapitalisation of banks.


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Le but des EMEE est que les banques détiennent suffisamment d’instruments de fonds propres réglementaires et d'éléments de passif de haute qualité se prêtant à un renflouement interne, c'est-à-dire pouvant facilement servir à absorber des pertes ou à recapitaliser la banque à l'issue de la procédure résolution.

The purpose of MREL is to ensure that banks hold sufficient amounts of regulatory capital instruments and high-quality ‘bail-inable’ liabilities that could be readily used to absorb losses and to recapitalise the bank once it emerges from a resolution.


Une résolution ne peut être réalisable et crédible que si des ressources financières internes suffisantes sont disponibles pour permettre à l'établissement d'absorber ses pertes et de se recapitaliser sans que cela n'ait d'incidence sur certains engagements, en particulier ceux qui sont exclus du renflouement interne.

Effective resolution can only be feasible and credible if adequate internal financial resources are available to an institution to absorb losses and for recapitalisation purposes without affecting certain liabilities, in particular those excluded from bail-in.


Une fois rendu opérationnel ce cadre réglementaire robuste qui durcit les exigences prudentielles et permet la résolution sans heurts des défaillances bancaires, notamment par un renflouement interne conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des banques en difficulté (BRRD), la Commission estime qu'il sera très rare de devoir procéder d'urgence à de nouvelles recapitalisations.

Once a robust financial framework is operational, including stronger prudential requirements and the ability to resolve banks in an orderly fashion including a bail-in under the Bank Recovery and Resolution Directive rules, the Commission considers that further emergency recapitalisations will be needed very rarely.


Une fois rendu opérationnel ce cadre réglementaire robuste, qui durcit les exigences prudentielles et permet la résolution sans heurts des défaillances bancaires, notamment par un renflouement interne conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des banques en difficulté (BRRD), la Commission estime qu'il sera très rare de devoir procéder d'urgence à de nouvelles recapitalisations.

Once a robust financial framework is operational, including stronger prudential requirements and the ability to resolve banks in an orderly fashion including a bail-in under the BRRD rules, the Commission's estimate is that needs for further emergency recapitalisations will be very rare.


Étant donné que les banques grecques étaient amenées à connaître d'importants besoins en capitaux du fait de la participation du secteur privé et de la poursuite de la récession, le mémorandum des politiques économiques et financières du deuxième programme d'ajustement pour la Grèce signé entre le gouvernement grec, l'Union européenne, le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne le 11 mars 2012 a prévu des fonds pour la recapitalisation de ces banques.

Since the Greek banks were expected to face substantial capital shortfalls as a result of the private sector involvement and the continuing recession, the Memorandum of Economic and Financial Policies of the Second Adjustment Programme for Greece between the Greek Government, the European Union, the International Monetary Fund and the European Central Bank of 11 March 2012 has made available funds for the banks' recapitalisation.


l'instrument de renflouement interne, qui permettra de recapitaliser la banque en annulant ou en diluant ses actions, et en réduisant les créances détenues sur elle ou en les convertissant en actions.

The bail-in tool whereby the bank would be recapitalised with shareholders wiped out or diluted, and creditors would have their claims reduced or converted to shares.




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Recapitalisation interne ->

Date index: 2021-03-31
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