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Cotisation à la production
Deux taux de cotisation au titre du RPRFP
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
LPFP haute et basse
Recette au titre de la cotisation à la production
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Taux courant et taux réduit au titre du RPRFP
Taux haut et bas de cotisation à la LPFP

Traduction de «Recette au titre de la cotisation à la production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recette au titre de la cotisation à la production

production levy receipt


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]

high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]




déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. observe que, par rapport au budget initial de 2015, les contributions nationales au budget au titre des ressources propres fondées sur le RNB peuvent être réduites de 2,26 milliards d'EUR au motif que les recettes tirées des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) sont plus élevées que prévu, 1 133,5 million d'EUR, et que l'excédent de 2014 a été inscrit au budget conformémen ...[+++]

2. Notes that, compared to the initial 2015 budget, national contributions to the budget based on GNI can be reduced by EUR 2,26 billion due to higher than expected revenues from Traditional Own Resources (i.e. customs duties and sugar sector levies) of EUR 1 133,5 million and the budgeting of the 2014 surplus through Amending budget No 3/2015;


2. observe que, par rapport au budget initial de 2015, les contributions nationales au budget au titre des ressources propres fondées sur le RNB peuvent être réduites de 2,26 milliards d'euros au motif que les recettes tirées des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) sont plus élevées que prévu, 1 133,5 million d'euros, et que l'excédent de 2014 a été inscrit au budget conform ...[+++]

2. Notes that, compared to the initial 2015 budget, national contributions to the budget based on GNI can be reduced by EUR 2,26 billion due to higher than expected revenues from Traditional Own Resources (i.e. customs duties and sugar sector levies) of EUR 1 133,5 million and the budgeting of the 2014 surplus through Amending budget No 3/2015;


A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leur ...[+++]

A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014 concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant corrections concerning the United Kingdom, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,


A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l ...[+++]

A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014, concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant UK corrections, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,


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Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l’application de la méthode visée au considérant 11 conduit à un pourcentage de 2 % pour la cotisation à la production de base et de 17,259 % pour la cotisation B. La perte globale recalculée est intégralement couverte par les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B. Il n’est donc pas nécessaire de fixer le coefficient complémentaire visé à l’article 16, paragraphe 2, du r ...[+++]

For the 2003/2004 marketing year, the application of the method referred to in recital 11 results in 2 % for the basic production levy and 17,259 % for the B levy. The recalculated overall loss is covered in its entirety by the receipts from the basic production levy and the B levy. Therefore, there is no need to fix the additio ...[+++]


A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2013, tel que modifié par la Commission le 18 septembre 2013 par lettre rectificative, porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et ...[+++]

A. whereas Draft amending budget No 6/2013, as amended on 18 September 2013 by the Commission by amending letter, concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and GNI bases, the budgeting of the relevant UK corrections, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget;


(3) La recette prévisible, avant révision, des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 risque de rester inférieure à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne.

(3) The foreseeable receipts, before adjustment, of the levies to be collected in respect of the 2002/03 marketing year are likely to be below the equivalent of the average loss multiplied by the exportable surplus.


1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production au titre de cette même campagne après application de l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est perçue des fabricants, sans préjudice de l'article 4, pour couvrir intégralement la partie de la pert ...[+++]

1. Where the overall loss recorded for a particular marketing year under Article 15(1) and (2) is not fully covered by the proceeds from the production levies for that marketing year after application of Article 15(3), (4) and (5), an additional levy shall be charged to manufacturers, without prejudice to Article 4, to cover the outstanding balance of the overall loss.


Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1.

That coefficient shall be the ratio for the entire Community, reduced by 1, between the overall loss recorded under Article 15(1) and (2) for the marketing year concerned and the proceeds from the basic production levies and B levies due from manufacturers of sugar, isoglucose and insulin syrup, respectively, for that marketing year.


(14) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause.

(14) In the interests of equal treatment, the additional levy should be calculated for each undertaking on the basis of its share in the revenue generated by the production levies which it has paid for the marketing year in question.




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Recette au titre de la cotisation à la production ->

Date index: 2022-10-07
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