Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Exception d'irrecevabilité
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Recevabilité
Recevabilité d'un amendement
Recevabilité d'un projet d'amendement
Recevabilité d'une demande d'asile
Recevabilité d'une revendication
Recevabilité des amendements en comité
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «Recevabilité d'un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recevabilité des amendements en comité

admissibility of amendments in committee


recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]

relevancy of an amendment


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


recevabilité [ exception d'irrecevabilité ]

admissibility


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
statue sur la recevabilité des amendements, les questions et la conformité des rapports; et

rules on the admissibility of amendments, on questions and on conformity of reports; and


statue sur la recevabilité des amendements, les questions et la conformité des rapports; et

rules on the admissibility of amendments, on questions and on conformity of reports; and


2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

2. The duties of the President shall be to open, suspend and close sittings; to rule on the admissibility of amendments, on questions to the Council and Commission, and on the conformity of reports with these Rules; to ensure observance of these Rules, maintain order, call upon speakers, close debates, put matters to the vote and announce the results of votes; and to refer to committees any communications that concern them.


La décision du Président, prise sur la base du paragraphe 3, concernant la recevabilité d'amendements n'est pas prise sur la base des seules dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article mais sur la base des dispositions du règlement en général.

The President's decision under paragraph 3 concerning the admissibility of amendments is not based exclusively on the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Rule but on the provisions of the Rules in general.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu'il est demandé à la Présidence de se prononcer sur la recevabilité d'amendements apportés par un comité, tout amendement qui va à l'encontre d'un principe fondamental du processus législatif est retiré du projet de loi.

In cases in which the Chair is asked to rule on the admissibility of committee amendments to bills, any modifications which offend a basic principle in the legislative process are struck from the bill.


- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.

– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.


M. Sterckx n’est en effet pas le seul à déposer un amendement. Le groupe socialiste fait de même. Nous voulons bien entendu qu’une commission temporaire soit créée et je ne pense pas que ce soit le moment ni l’endroit idéal pour remettre en question la recevabilité des amendements tels qu’ils ont été déposés, qu’il s’agisse de notre amendement ou de celui du rapporteur.

The Socialist Group is also tabling an amendment and, of course, what we want is to create a temporary committee, and I do not think that this is the time or the place to call into question the admissibility of this amendment, as tabled, and this refers to both our own amendment and that of the rapporteur.


En ce qui concerne les amendements 35, 36 et 37, vous avez dit qu'ils ont été retirés, ce qui est vrai mais je n'ai pas entendu ce qu'il était advenu de la recevabilité des amendements 4 et 17.

With regard to Amendments Nos 35, 36 and 37, you have said that they have been withdrawn, which is correct, but I have not understood what has happened about the admissibility of Amendments Nos 4 and 17.


Je me souviens de discussions sur la recevabilité d'amendements proposés à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture, mais c'est la première fois, à ma connaissance, que la recevabilité d'amendements proposés par un comité est contestée.

I recall discussions about whether amendments proposed at second reading or third reading were acceptable, but this is the first time in my recollection that amendments to a bill coming out of committee have been challenged.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pendant que le sénateur Banks a parlé de l'examen de l'amendement qu'il a ensuite présenté, j'ai pu discuter avec le greffier au Bureau de la recevabilité dudit amendement, dont le sénateur Banks avait parlé plus tôt avec le greffier au Bureau et au sujet duquel il avait consulté le texte et le Règlement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have had the benefit of the time that it took Senator Banks to speak to review the amendment that he eventually moved, and to discuss with the table the orderliness of that amendment, which Senator Banks had taken the steps earlier of discussing with the table and consulting the text and rules.


w