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Mandat impératif
Pouvoir exercer plusieurs mandats
Pouvoir recevoir un nouveau mandat
Pouvoir être nommé de nouveau
Recevoir des instructions
Recevoir son mandat
Recevoir un mandat impératif
Recevoir un nouveau mandat

Traduction de «Recevoir un mandat impératif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recevoir un mandat impératif

to receive a binding mandate


les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate


les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate


recevoir des instructions | recevoir son mandat

take instruction




pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]

be eligible for re-appointment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous croyons que les militaires de la SFOR, et notamment les militaires canadiens dont je salue ici le dévouement, devraient recevoir le mandat de jouer un rôle plus actif en la matière et ne devraient pas hésiter à procéder à l'arrestation des personnes accusées de crime et pour lesquelles la procureure générale du Tribunal, Me Louise Arbour, a fait émettre des mandats d'arrestation.

We believe that SFOR soldiers, including Canadian soldiers whose dedication I salute, should be given the mandate to play a more proactive role in this respect and not hesitate to arrest individuals charged with crimes and against whom the chief prosecutor, Madam Justice Louise Arbour, has issued arrest warrants.


L'article sur les mandats relatifs aux analyses génétiques qui fait l'objet d'une modification pour l'harmoniser avec le Code criminel en ce qui concerne les demandes de mandats par divers moyens de télécommunications élargit-il d'une manière ou d'une autre le pouvoir ou l'autorité de recevoir le mandat?

The DNA warrant section that we are amending to come in line with the Criminal Code for requests for warrants through various telecommunications, does it expand in any way, shape or form the power or authority to receive the warrant?


Il est souvent difficile pour les gouvernements en place de recevoir un mandat renforcé, mais il est rare de recevoir un mandat plus fort dans une période de difficultés économiques.

It is often difficult for incumbent governments to receive strengthened mandates but it is rare, indeed, to receive a stronger mandate during difficult economic times.


Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

They shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate.


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4. Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif.

4. The members of the Economic and Social Committee and of the Committee of the Regions shall not be bound by any mandatory instructions.


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


La Commission espère recevoir un mandat pour commencer des négociations pendant la présidence autrichienne.

The Commission hopes to receive a mandate to start negotiations during the Austrian Presidency.


Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.


2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.


Cela étant dit, pour ce qui est du processus, pensez-vous que, lorsque les comités reçoivent leur mandat pour les travaux et les études qu'ils doivent mener, il vaudrait mieux que le Sénat tienne immédiatement un débat complet sur les coûts des travaux, au lieu d'attendre de recevoir le mandat et d'obtenir l'argent après coup?

That being said, with respect to the process, do you think it would be better, when committees receive their mandate for their particular work or studies in the chamber, that we have a full debate on the costs of that work at that time, as opposed to waiting to receive the mandate and then obtain the money?




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Recevoir un mandat impératif ->

Date index: 2023-02-25
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