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Directive permis unique
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Reconnaissance à vue
Reconnaissance à vue des Membres du Parlement

Traduction de «Reconnaissance à vue des Membres du Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance à vue des Membres du Parlement

ability to recognise the Members of the European Parliament




État du service ouvrant droit à la pension accompagné d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

Elective Pensionable Service Record (Members of Parliament Retiring Allowance Act)


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement ...[+++]

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le comité d’association parlementaire, enceinte de rencontre et d’échange de vues entre membres des parlements européen et ukrainien.

Parliamentary Association Committee: this is a forum for Members of the European Parliament and of Ukraine’s Parliament to meet and exchange views.


Je me réjouis de continuer à travailler avec les membres du Parlement européen et les États membres dans les semaines à venir en vue de parvenir à un accord final».

I look forward to continue working with Members of the European Parliament and Member States in the weeks to come to secure a final agreement".


L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière ...[+++]

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.


Des réunions d’experts ont également été organisées entre octobre 2007 et juillet 2008 avec des praticiens des États membres, l’UNHCR et des ONG, des avocats et des magistrats, ainsi que des membres du Parlement européen, afin de recueillir leur point de vue sur les améliorations à apporter au règlement de Dublin.

Furthermore, expert meetings were also organised between October 2007 and July 2008 with Member States' practitioners, UNHCR and NGOs, lawyers and judges and Members of the European Parliament in order to seek their views on the improvements needed to the Dublin Regulation.


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4. Quand les informations en question sont classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, l'accès à ces informations est accordé aux membres du Parlement européen qui ont été autorisés par le Président conformément au paragraphe 5 ou après avoir signé une déclaration solennelle de non-divulgation du contenu de ces informations à des tiers, du respect de l'obligation de protéger les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et de reconnaissance des conséquences en cas de manquement.

4. Where the information concerned is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent, access shall be granted to those Members of the European Parliament who have been authorised by the President pursuant to paragraph 5 or after having signed a solemn declaration of non-disclosure of the content of that information to third persons, of compliance with the obligation to protect information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and of acknowledgement of the consequences of any failure to do s ...[+++]


J'essaie toujours de recueillir le point de vue des membres du Parlement.

I always look for input from members of Parliament.


Vous devez vous attendre à ce que les membres du Parlement européen expriment une grande diversité de points de vue: certains seront fortement en faveur des négociations en vue de l'AECG, tandis que d'autres se montreront très sceptiques et critiques à l'égard des accords de libre-échange en général.

You should expect to hear a wide variety of views expressed by members of the European Parliament, ranging from strong support for the CETA negotiations to strong criticism and skepticism of free trade agreements in general.


8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;

8. Appreciates the initiative by Mr John Mann MP (United Kingdom) to create a world-wide Inter-Parliamentary Coalition for Combating Anti-Semitism and encourages the parliaments of the OSCE participating States to support this initiative;


8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;

8. Appreciates the initiative by Mr John Mann MP (United Kingdom) to create a world-wide Inter-Parliamentary Coalition for Combating Anti-Semitism and encourages the parliaments of the OSCE participating States to support this initiative;


Tous les membres de ce comité, tous les membres du Parlement et tous les étudiants en histoire du Canada reconnaissent que la compétence n'a jamais constitué une entrave pour s'attaquer aux besoins nationaux.

All members of this committee, all members of Parliament and all students of Canadian history recognize that jurisdiction has never interfered in addressing national needs.




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Reconnaissance à vue des Membres du Parlement ->

Date index: 2022-05-09
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