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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aplasie médullaire constitutionnelle
Conférence internationale de droit constitutionnel
Connaître d'office
Conseil constitutionnel
Constitution
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
Etat hallucinatoire organique
IVe Conférence internationale de droit constitutionnel
Judiciairement reconnaître
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître constitutionnellement
Reconnaître d'office
Reconnaître dans une constitution

Traduction de «Reconnaître constitutionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaître dans une constitution [ reconnaître constitutionnellement ]

recognize constitutionally


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]




Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel

Constitutional delay of puberty Delayed sexual development


Aplasie médullaire constitutionnelle

Constitutional aplastic anaemia


Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet proposait aux Canadiens de reconnaître constitutionnellement le Québec comme société distincte, d'accorder aux autochtones l'autonomie gouvernementale et de réformer le Sénat.

The Accord offered Canadians the opportunity to constitutionally recognize Quebec as a distinct society, to provide Aboriginals with self-government and to reform the Senate.


CP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

CP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;


CO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

CO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;


Toutefois, si la décision-cadre devait être interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison, la possibilité d'un tel recours, par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit, le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France.

If, however, the Framework Decision were to be construed as precluding, on some other basis, the possibility of such an appeal, on the ground, for example, that the introduction of such an appeal would have been incompatible with the mandatory time-limits laid down by the Framework Decision, the Conseil constitutionnel would have been led to give precedence to EU law and to not recognise a possible right of action resulting from the principles of constitutional rank in France.


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I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considé ...[+++]

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, acc ...[+++]


Dans ce contexte, la juridiction autrichienne demande à la Cour de justice si le principe de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l'Union permet aux autorités autrichiennes de refuser de reconnaître dans tous ses éléments le nom patronymique d'un ressortissant autrichien, tel qu’il a été déterminé en Allemagne, où réside ce ressortissant, en raison du fait que ce nom comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis par le droit constitutionnel autrichien.

In that context, the Austrian court asked the Court of Justice whether the principle of free movement and residence enjoyed by citizens of the Union permits the Austrian authorities to refuse to recognise all the elements of the surname of an Austrian national, as determined in Germany, where that national resides, because that surname includes a title of nobility which is not permitted under Austrian constitutional law.


Par conséquent, la Cour répond que le refus des autorités d’un État membre de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom d'un de ses ressortissants, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce dernier, dès lors que ce nom comprend un titre de noblesse non admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne constitue pas une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union.

Consequently, the Court answers that the refusal by the authorities of a Member State to recognise all the elements of the surname of a national of that State, as determined in another Member State at the time of his or her adoption as an adult by a national of that other Member State, where that surname includes a title of nobility which is not permitted in the first Member State under its constitutional law, does not unjustifiably undermine the freedom to move and reside enjoyed by citizens of the Union.


Toutefois, lorsque l’opinion majoritaire dans sept États membres, dont le mien, s’oppose au futur élargissement, il est temps d’exposer les arguments aux citoyens et d’affronter ceux qui tentent de bloquer le processus; de rejeter ceux qui utilisent comme langage, même dans la présente résolution, des «possibilités concrètes» ou la volonté de redessiner les frontières pour tenter de saper les engagements de l’Europe; d’affronter ceux qui, comme les conservateurs britanniques, affirment que l’Europe doit choisir entre l’élargissement et l’approfondissement - ce n’est pas notre cas. Il est temps d’affronter l’extrême droite, qui alimente délibérément les craintes de voir de nouveaux immigrants menacer les emplois et les moyens d’existence d ...[+++]

However, when majority opinion in seven Member States, including my own, opposes future enlargement, it is time to make the case to the public and confront those who seek to block progress; to reject those who even in this resolution seek to use language like ‘operational possibilities’ or ‘redrawing borders’ to undermine Europe’s existing commitments; to confront those like the British Conservatives who say that Europe has to choose between widening and deepening – we do not; to confront the far right who deliberately stoke fears that new migration threatens people’s jobs and livelihoods, when the evidence is just the opposite; to expose those who, even in this resolution again, welcome progress in Croatia, but not the very same progre ...[+++]


Il n’est pas admissible de reconnaître constitutionnellement la liberté de culte et de pratiquer le contraire.

It is not good enough to embed freedom of religion in the constitution and to practise the opposite.


Il n'est pas question d'accepter que le Québec se fasse reconnaître constitutionnellement un statut de société distincte.

It is out of the question that Quebec's status as a distinct society should be recognized constitutionally.


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