Traduction de «Recours en justice » (Français → Anglais) :

recours en justice | recours juridictionnel

recours judiciaire [ recours en justice ]

système de report des recours en justice

les modalités procédurales des recours en justice

suspension automatique des poursuites | gel des recours en justice

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

action en justice | action | recours

La résolution consensuelle des litiges peut également rendre moins nécessaire l’introduction d’un recours en justice.

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.

Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure