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Droit de vote au niveau cantonal
Droit de vote en matière cantonale
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Recours en matière de droit de vote
Recours en matière de droit des étrangers
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote

Traduction de «Recours en matière de droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


recours en matière de droit des étrangers

appeal in immigration law


Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)

Appeals Commission for Matters Relating to Foreign Nationals


droit de vote au niveau cantonal | droit de vote en matière cantonale

right to vote in cantonal matters


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La participation est conforme aux statuts de Fusion for Energy, y compris leurs dispositions en matière de droit de vote.

Participation shall be in accordance with the Fusion for Energy statutes, including their provisions on voting rights.


En outre, il n'a pas été prévu de modifier l'acte constitutif de VW (qui fait partie des statuts de l'entreprise), lequel prévoit, en matière de droits de vote, des exigences équivalentes à la loi VW, et qui ont été considérées comme constituant en l'espèce une mesure étatique. En conséquence, ces deux questions n'ont pas été réglées par la loi VW modifiée.

Furthermore, no changes were foreseen to the VW Articles of Association (part of the statute of a company), which contain majority voting requirements mirroring the VW law and which were considered as a State measure by the Court in the present case. These two issues were consequently not resolved by the amendment of the VW law.


L'approche législative proposée est fondée sur un équilibre judicieux entre les droits individuels (tout particulièrement le besoin des époux et des conjoints de fait dans les réserves d'avoir accès à des droits et à des recours semblables aux droits et aux recours en matière de droit familial qui existent dans les provinces et les territoires à l'extérieur des réserves) et les droits collectifs des Premières nations sur leurs terr ...[+++]

The proposed legislative approach is based on a careful balance between individual rights (specifically the need for spouses and common-law partners on reserves to have access to rights and remedies similar to the provincial and territorial family law remedies that exist off reserves), and the collective interest of First Nation members in their reserve lands.


Depuis le début de mon mandat, je suis intervenu 10 fois devant les tribunaux dans des recours en matière de droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles, mais aussi par la Charte canadienne des droits et libertés.

Since the beginning of my mandate, I have intervened 10 times before the courts in legal remedies involving language rights guaranteed by the Official Languages Act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


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Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisém ...[+++]

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.


estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droit ...[+++]

feels it is important to make EU citizens better informed, and more interested and motivated to vote; keeping in mind the subsidiarity principle and in order to increase voter turnout, recommends that the Member States consider in the long term if and how they could make electoral procedures more accessible, for example by enabling advance voting, electronic voting or mobile polling stations; due account should also be taken of the provisions of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which expressly require co ...[+++]


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les proce ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional ...[+++]


Ajoutons que le projet de loi C-25 offrirait aux fonctionnaires les mêmes recours en matière de droits de la personne que ceux déjà offerts aux employés d'entreprises privées régies par le gouvernement fédéral aux termes du Code canadien du travail.

It must also be said that Bill C-25 would provide to employees of the public service the same recourse for human rights matters as those currently enjoyed by the federally regulated private- sector employees under the Canada Labour Code.


Néanmoins, la plupart des membres se montrent réticents à accepter cette possibilité, qui leur paraît inutile si la suspension des droits produit les effets souhaités, ou en raison des risques que comporterait la remise en question de l'irréversibilité de l'appartenance à l'Union. 34. En ce qui concerne la possibilité que des individus introduisent des recours en matière de droits de l'homme, une large majorité des membres du Groupe souligne que l'on bute actuellem ...[+++]

However, most representatives were wary about agreeing to such a possibility as they thought it would be unnecessary if suspension of rights achieved the desired effects and felt there might be a danger that this would call into question the irreversibility of membership of the Union. 34. As for the possibility of complaints by individual natural persons concerning human rights, the great majority of members of the Group makes the point that there is at present an inconsistency in the fact that, while the Member States are subject to the monitoring mechanisms of the European Convention on Human Rights, the Institutions of the Union and ...[+++]




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Recours en matière de droit de vote ->

Date index: 2022-02-06
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