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Recours en réparation du préjudice causé
Recours en réparation du préjudice causé par la faute

Traduction de «Recours en réparation du préjudice causé par la faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en réparation du préjudice causé par la faute

claims for compensation for damage caused by negligence


recours en réparation du préjudice causé

claim for compensation for damage caused


préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:


Toutes les règles nationales régissant l'exercice du droit à réparation du préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, doivent respecter ...[+++]

All national rules governing the exercise of the right to compensation for harm resulting from an infringement of Article 101 or 102 TFEU, including those concerning aspects not dealt with in this Directive such as the notion of causal relationship between the infringement and the harm, must observe the principles of effectiveness and equivalence.


3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:


Les avocats diront peut-être qu'il faut prévoir de meilleurs recours civils dans les cas de divulgation injustifiée de renseignements personnels, mais il reste que, une fois que les renseignements personnels ont été utilisés à mauvais escient, il est vraiment difficile de réparer le préjudice causé.

As lawyers, you might argue that there ought to be better civil remedies for improper disclosures and so on, but the truth is that, once people's information has been misused, it is really difficult to repair the damage.


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Vient ensuite la réparation; il faut pouvoir réparer le préjudice causé aux victimes.

The second is reparation; do what you can to repair the harm to the victims.


Elle en déduit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite, sous la forme d’un recours en indemnité, devant le Tribunal lui-même. Dans le cadre d’un tel recours, il appartiendra au Tribunal d’apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, s’il a respecté le principe du délai raisonnable.

It follows that a claim for compensation for the damage caused by the failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself, by way of an action for damages. In such an action, it will be for the General Court to appraise, in the light of the circumstances specific to each case, whether it has observed the reasonable time principle.


La notion de recours collectif est large et inclut, d’une part, l’action en cessation (c’est‑à‑dire une action en justice visant à faire cesser un comportement illégal) et, d’autre part, l’action en réparation (action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé) ...[+++]

It is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).


Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un gr ...[+++]

Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.


3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.


2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:




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Recours en réparation du préjudice causé par la faute ->

Date index: 2023-11-14
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