Traduction de «Recours en wrongful life » (Français → Anglais) :

3. Les projets financés par le programme LIFE au titre d'un domaine prioritaire ne compromettent pas les objectifs environnementaux et climatiques d'un autre domaine prioritaire et , dans la mesure du possible, favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques.

Dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020», le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à veiller à ce qu’au moins 5,8 milliards d’euros par an soient fournis par l’intermédiaire des financements de l’Union européenne et des États membres et à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l’Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du Fonds de cohésion et du Fonds LIFE+), en s’attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en ...[+++]recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d’accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l’Union.

La coordination de l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE .

L'objectif est de déterminer quelles sont, au sein du domaine de l'environnement, les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales, seul susceptible de répondre efficacement aux problèmes environnementaux, et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté.

L'objectif est de déterminer quelles sont, au sein du domaine de l'environnement, les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales, seul susceptible de répondre efficacement aux problèmes environnementaux, et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté. La Commission espère disposer au terme de ce processus de suffisamment d'informations pour concevoir le ...[+++]modèle de financement environnemental le plus efficace (instrument, domaines prioritaires, portée, imputation budgétaire), celui qui produira le plus de valeur ajoutée pour l'UE.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life" ...[+++], notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,