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Recouvrement par versement direct à la Trésorerie
Système à accès direct de recouvrement des trop payés
Système à accès direct de recouvrement des trop-payés

Traduction de «Recouvrement par versement direct à la Trésorerie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recouvrement par versement direct à la Trésorerie

collection by direct payment to the tax collector's office


Système à accès direct de recouvrement des trop-payés

UI Overpayment Recovery Online System


Système à accès direct de recouvrement des trop payés

Overpayment Recovery Online System


Directives pour le recouvrement des comptes à recevoir de DRHC

Directives for the Collection of HRDC Accounts Receivable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
z.2.1) prévoyant les modalités de recouvrement de la somme prévue à l’alinéa 78(2)b), notamment le transfert à Sa Majesté de l’argent déposé dans les comptes en fiducie créés conformément à l’alinéa 96q), et permettant au commissaire de prendre des directives pour en fixer le montant — en pourcentage ou autrement — et pour prévoir les circonstances dans lesquelles le versement n’en est pas exigé;

(z.2.1) providing for the means of collecting the amount referred to in paragraph 78(2)(b), whether by transferring to Her Majesty moneys held in trust accounts established pursuant to paragraph 96(q) or otherwise, and authorizing the Commissioner to fix, by percentage or otherwise, that amount by Commissioner’s Directive, and respecting the circumstances under which payment of that amount is not required;


16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner ...[+++]

16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either th ...[+++]


37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management and control systems in the Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicia ...[+++]


8. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularité; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;

8. Emphasises the direct responsibility of Member States to recuperate funds the payment of which is tainted by irregularity; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management control systems in Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the work ...[+++]


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37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;

37. Emphasises the direct responsibility of Member States in recuperating funds the payment of which is affected by irregularities; reiterates its encouragement to the Commission to suspend interim payments to Member States in cases of serious irregularity; recognises the need to react appropriately to the insufficiency of management control systems in Member States and recalls that fraud and irregularities are prejudicial to the ...[+++]


15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'E ...[+++]

15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character ...[+++]


Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réajustements ou à des recouvrements de l’argent des contribuables européens; mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux – la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle pour tous les citoyens de l'UE, les produits alimentaires doivent pleinement respecte ...[+++]

Any shortcoming in this respect may delay the disbursement of funds or give rise to correction or recovery of the EU taxpayers money; building-up of rendering collection and treatment facilities in line with EU acquis on TSE and animal by-products – food safety is a main concern for all EU citizens, food products must fully respect all EU requirements; tangible results in investigating and prosecuting organised crime networks - the existence of organised crime puts into question the rule of law in Bulgaria, it affects ...[+++]




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Recouvrement par versement direct à la Trésorerie ->

Date index: 2023-11-08
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