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Faire une motion en vue du dépôt d'un dossier
Numéro du dossier du dépôt
Redevance due pour le dépôt de dossier

Traduction de «Redevance due pour le dépôt de dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance due pour le dépôt de dossier

fee due on lodging file


faire une motion en vue du dépôt d'un dossier

to move for a return


numéro du dossier du dépôt

file number of the application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56 (1) À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûr ...[+++]

56 (1) In addition to any other remedy available for the collection of an unpaid and overdue charge imposed by the Corporation for air navigation services, and whether or not a judgment for the collection of the charge has been obtained, the Corporation may apply to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person liable to pay the charge is situated for an order, issued on such terms as the court considers appropriate, authorizing the Corporation to seize and detain any such aircraft until the ...[+++]


Par ailleurs, l’harmonisation des modalités d’instruction des dossiers de prêts aux collectivités et aux hôpitaux, qui comprend la mise à disposition à la BEI d’un expert de la Caisse des Dépôts, est en cours.

At the same time, the procedures for appraising proposed loans to local authorities and hospitals are being harmonised, with Caisse des Dépôts making one of their experts available to the EIB.


plusieurs réductions de redevances, par exemple pour l’évaluation de médicaments génériques, ou certaines modifications mineures (variations) des dossiers d’autorisation de mise sur le marché; de nouvelles catégories de redevances pour de nouveaux services fournis par l’EMEA, par exemple des avis scientifiques sur les médicaments traditionnels à base de plantes; une prolongation du délai de paiement des redevances qui passe de 30 à 45 jours; une flexibilité accrue pour l’adaptation de certa ...[+++]

A number of fee reductions, e.g. for the evaluation of generics or certain minor changes (variations) in the marketing authorisation dossiers; New fees categories for new services provided by the EMEA, e.g. scientific opinions on traditional herbal medicines; Extension of the deadline for payment of the fees from 30 to 45 days; Further flexibility to adapt certain fees to the type of service and the related costs. Increase of maximum threshold for the annual fee, while giving a mandate to the EMEA Management Board to define cases where a reduced annual fee should apply.


Si la mise en place d'un greffe et d'un système informatisé de gestion des dossiers d'enquête a permis un meilleur recensement des opérations et une clarification des responsabilités, la supervision exercée par l'encadrement est demeurée insuffisante avec pour conséquence de sérieux retards dans le traitement des dossiers, le dépôt de rapports peu concluants et des résultats difficiles à cerner.

Even though the introduction of a registry and a computerised system for managing investigation files has enabled operations to be recorded more easily and has clarified responsibilities, there is still too little supervision by the management, with the result that files take a very long time to process, the reports submitted are inconclusive and the results are difficult to identify.


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L'utilisation d'une bande de fréquences doit faire l'objet d'un dépôt de dossier par le pays intéressé et d'un enregistrement par l'UIT («filings»).

If a countries wishes to use a frequency band it must file an application with the ITU.


La conception et l'appréciation des résultats des études de cancérogénéité doivent tenir compte de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.

The state of scientific knowledge at the time the application is submitted shall be taken into account when designing carcinogenicity studies and evaluating their results.


Le nombre et le type d'examens ainsi que les critères appliqués à l'appréciation de leurs résultats dépendront de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.

The number and types of tests and the criteria for the evaluation of the results shall depend on the state of scientific knowledge when the application is submitted.


Toutes les méthodes d'analyse doivent correspondre à l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et être validées; les résultats des études de validation doivent être fournis.

All test procedures shall correspond to the state of scientific progress at the time and shall be validated procedures; results of the validation studies shall be provided.


Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer.

In the interest of protecting the environment, the fee system should encourage the delivery of ship-generated waste to ports instead of discharge into the sea.


PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - Redevances pour le programme de révision de substances actives Le Conseil a été informé par la Commission de l'état des travaux préparatoires d'une proposition pour harmoniser les redevances à percevoir par les Etats membres pour l'évaluation des dossiers sur les substances actives à examiner au titre de la directive 91/414/CEE, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

PLANT PROTECTION PRODUCTS - Fees for the programme for the review of active substances The Council was informed by the Commission of progress in preparatory work on a proposal to harmonize the fees to be levied by Member States for assessing dossiers on active substances to be examined pursuant to Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant-protection products on the market.




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Redevance due pour le dépôt de dossier ->

Date index: 2021-05-11
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