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Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Redevance pour la réception à titre privé
Redevance pour la réception à titre professionnel
Repas payé à titre de réception de convives
Réception à titre de bénéficiaire
Réception à titre professionnel
Voyages à titre professionnel
à titre professionnel

Traduction de «Redevance pour la réception à titre professionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance pour la réception à titre professionnel

fee for professional reception


redevance pour la réception à titre privé

fee for private reception


réception à titre professionnel

professional reception


réception à titre de bénéficiaire

beneficial receipt






professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


repas payé à titre de réception de convives

meal furnished as entertainment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide.

4. Beneficiaries of the support referred to in paragraph 1 shall not engage in professional fishing in the five years following the reception of the last payment of the support.


1. Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d’exercer, à titre professionnel, l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public.

1. Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.


Dans ce cas, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement soumet à l’Agence, dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande de l’Agence, les informations nécessaires pour permettre à l’Agence de vérifier que lesdites conditions sont remplies.

In such a case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation shall submit to the Agency, within 30 calendar days from receipt of the Agency’s request, the information necessary to enable the Agency to verify that those conditions are fulfilled.


Dans ce cas, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement soumet à l'Agence, dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande de l'Agence, les informations nécessaires pour permettre à l'Agence de vérifier que lesdites conditions sont remplies .

In such a case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation shall submit to the Agency, within 30 calendar days from receipt of the Agency's request, the information necessary to enable the Agency to verify that those conditions are fulfilled .


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2. Dans les cas visés aux articles 16, 21, 49 bis et 49 ter, l’État membre d’accueil décide ou non de délivrer une carte professionnelle européenne au titre du paragraphe 1 dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande transmise par l’État membre d’origine.

2. In the cases referred to in Articles 16, 21, 49a and 49b, a host Member State shall decide whether to issue a European Professional Card under paragraph 1 within one month of receipt of the application transmitted by the home Member State.


2. Dans les cas visés aux articles 16, 21, 49 bis et 49 ter , l'État membre d'accueil décide ou non de délivrer une carte professionnelle européenne au titre du paragraphe 1 dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande transmise par l'État membre d'origine.

2. In the cases referred to in Articles 16, 21, 49a and 49b , a host Member State shall decide whether to issue a European Professional Card under paragraph 1 within one month of receipt of the application transmitted by the home Member State.


Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.


5. La date à laquelle l’Agence reçoit la redevance au titre d’une demande est considérée être la date de réception de la demande.

5. The date on which the fee levied for a request is received by the Agency shall be considered to be the date of receipt of the request.


4. La date à laquelle l’Agence reçoit la redevance au titre de la demande d’autorisation est considérée être la date de réception de la demande.

4. The date on which the fee levied for the application for an authorisation is received by the Agency shall be considered to be the date of receipt of the application.


Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

The Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.




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Redevance pour la réception à titre professionnel ->

Date index: 2022-11-01
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