3. Lorsqu'ils off
rent un ensemble de services, les prestataires de services de
navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation
aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissemen
t de l'assiette des redevances pour services de navigation
aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas
...[+++] échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.3. When pr
oviding a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accou
nting, identify the relevant costs and income for air
navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in que
...[+++]stion were provided by separate undertakings.
