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Redressement adéquat en dommages-intérêts
Redressement en dommages-intérêts adéquat

Traduction de «Redressement en dommages-intérêts adéquat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]

adequacy of the remedy in damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dommages-intérêts ont donc été délibérément écartés de la liste des mesures de redressement possibles.

Therefore, damages have been deliberately left out of the available remedies here.


Il devrait y avoir des recours civils, avons-nous proposé, pour qu'un consommateur lésé puisse se rendre chez l'ombudsman ou se porter devant les tribunaux pour trouver un redressement, y compris les dommages intérêts.

We have suggested there should be civil remedies so an aggrieved complaining consumer can step up to the plate before the ombudsman or before a court and pursue remedies, including punitive damages.


En l’absence de dommages-intérêts légaux ou de pouvoirs de saisie adéquats à la frontière, les recours civils dont dispose le Canada continueront d’être très limités, et les propriétaires de marque devront assumer les coûts additionnels simplement pour démontrer les dommages réels subis ou pour établir les profits que le faussaire aurait ou a réalisés.

Without statutory damage awards or appropriate border seizure capabilities, Canada's civil remedy toolbox will continue to be severely limited, with additional costs required of the brand owner just to prove what our actual damages were or what profit the counterfeiter might have made or has made.


S'attend-on à ce qu'un administrateur général accorde des dommages-intérêts aux victimes de harcèlement sexuel ou encore une aide professionnelle qui coûte de l'argent, ou d'autres redressements qui ont une conséquence financière, alors que son budget sera imputé de cet argent au détriment d'autres priorités?

Is a deputy head expected to award damages to the victims of sexual harassment or career assistance that costs money, or other remedies with a financial consequence when this money is going to be taken out of their budget for other priorities?


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(44 bis) Dans la mesure où la présente directive modifiera de manière significative les législations de bon nombre d'États membres en matière de procédures civiles, et notamment en ce qui concerne la divulgation des preuves, il convient d'instituer un régime transitoire adéquat pour les demandes de dommages et intérêts qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(44a) Because this Directive will substantially change the laws of many Member States on civil litigation, in particular as regards disclosure of evidence, an appropriate transitional regime should be established for claims for damages that are pending on the date of entry into force of this Directive.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed by the infringer.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed through the infringer having engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement.


Fait encore plus important, à la toute fin, la même disposition vous autorise à demander toute autre mesure de redressement indiquée, notamment le paiement des frais de justice — et voici où le bât blesse — autre que l'attribution des dommages-intérêts.

Most importantly, the end of that provision provides that you can claim any other appropriate relief, including the cost of the action — here is the kicker — but not including damages.




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Redressement en dommages-intérêts adéquat ->

Date index: 2021-03-31
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