125. demande aux États
membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commissi
on définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; p
laide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomina
...[+++]tion d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN; 125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the
Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improve
ment of its working methods, including a possible enforcement mechanism,
...[+++]the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN; 
