Par exemple, à l'étape du rapport à la Chambre des communes, des députés du Bloc québécois, du Reform Party, du Nouveau Parti Démocratique, du Parti progressiste-conservateur ont voté en faveur de la suppression de l'article 66.91 demandée par la SOCAN.
For example, during report stage in the House of Commons, members of the Bloc Québécois, Reform Party, New Democratic Party and the Progressive Conservative Party voted in favour of SOCAN's request to eliminate section 66.91.