Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement au test du papillomavirus humain refusé
Refus de consentement à l'autopsie
Refuser son consentement

Traduction de «Refus de consentement à l'autopsie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de consentement à l'autopsie

Consent for autopsy declined




consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


consentement au test du papillomavirus humain refusé

Human papillomavirus test declined
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice.

Consent should not be regarded as freely given if the data subject has no genuine or free choice or is unable to refuse or withdraw consent without detriment.


L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert.

The lack of consent, including a refusal to consent, shall not constitute an obstacle to the transfer.


L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert.

The lack of consent, including a refusal to consent, shall not constitute an obstacle to the transfer.


Si le consentement est refusé, ce refus est signifié par écrit ou consigné officiellement.

In cases where consent is refused, this shall be in writing or recorded officially.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Volet A-3 ou B-3 (refus ou consentement): à remplir par toutes les autorités compétentes concernées.

Section A-3 or B-3 (Refusal or consent): to be completed by all competent authorities concerned.


2. Dans les dix jours calendaires suivant la réception de la demande, l’État requis informe l’État requérant par écrit de son consentement à l’opération de transit, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus de transit et des raisons de ce refus.

2. The requested State shall, within 10 calendar days after receiving the application and in writing, inform the requesting State of its consent to the transit operation, confirming the point of entry and the envisaged time of admission, or inform it of the transit refusal and of the reasons for such refusal.


1. Au plus tard deux mois à compter de la date de l'accusé de réception, les autorités compétentes de tous les États membres concernés notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine leur consentement, ou les conditions qu'elles estiment nécessaires pour donner leur consentement, ou leur refus de donner leur consentement.

1. Not later than two months from the date of acknowledgement of receipt the competent authorities of all Member States concerned shall notify the competent authorities of the Member State of origin of their consent, or of the conditions which they consider necessary for giving their consent, or of their refusal to grant consent.


Les méthodes retenues pour communiquer des informations, offrir un droit de refus ou solliciter le consentement devraient être les plus conviviales possibles.

The methods for giving information, offering a right to refuse or requesting consent should be made as user-friendly as possible.


Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide.

Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance.


Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide;

Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Refus de consentement à l'autopsie ->

Date index: 2021-10-06
w