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Agent préposé aux demandes d'asile
Agente préposée aux demandes d'asile
Appel concernant une demande de parrainage
Appel concernant une personne parrainée
Appel du refus d'une demande de parrainage
Appel en matière de parrainage
Appel interjeté par le répondant
Asile diplomatique
Asile politique
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Décision d'asile négative
Décision de refus de l'asile
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Déposer une demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Personne qui demande l'asile
Présenter une demande d'asile
Refus de l'asile
Refus de l'asile pour crime
Refus de la demande d'asile
Refus de la demande d'asile pour crime
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «Refus de la demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


refus de la demande d'asile pour crime | refus de l'asile pour crime

exclusion on grounds of criminality | refusal of asylum on grounds of criminality


appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]

asylum officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu'une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 40 est refusé si la demande d'enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.

1. Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trademark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trademark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected.


1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protec ...[+++]

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 118m(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex XIb shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.


1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protec ...[+++]

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.


1. Lorsqu’un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance à un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deux mois après la communication de la décision au demandeur, en indiquant les motifs de refus d’une demande ou d’un retrait de la reconnaissance.

1. Where a Member State grants, refuses or withdraws recognition of a group it shall so inform the Commission within two months following the communication of its decision to the applicant and indicate the reasons for refusing an application for recognition or of withdrawing recognition.


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22. condamne énergiquement toute utilisation abusive des régimes d'asile et d'immigration; réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers, pour garantir le retour rapide, sans obstacles bureaucratiques, des personnes qui se sont vu refuser l'admission; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre ...[+++]

22. Strongly condemns abuses of asylum and immigration systems; endorses the need for greater clarity in respect of the right of asylum, for quicker procedures for determining who qualifies for asylum, and for the conclusion of readmission agreements with third countries to ensure rapid, non-bureaucratic return of those refused admission; calls for cleaner distinctions between, and differentiated treatment of, asylum seekers, economic migrants, and temporary refugees in time of war;


K. considérant que les autorités cambodgiennes continuent à refuser d'accorder une protection élémentaire à de nombreux membres de la minorité des "Montagnards", originaires des hauts plateaux du centre du Vietnam, qui ont demandé asile au Cambodge et considérant qu'elles continuent de s'associer avec les Vietnamiens pour les renvoyer vers une probable persécution,

K. whereas the Cambodian authorities continue to deny basic protection to many of the Montagnard minority from the Central Highlands of Vietnam who have sought asylum in Cambodia, and to collude with the Vietnamese in their return to likely persecution,


K. considérant que les autorités cambodgiennes continuent à refuser d'accorder une protection élémentaire à de nombreux membres de la minorité des "Montagnards", originaires des hauts plateaux du centre du Vietnam, qui ont demandé asile au Cambodge et considérant qu'elles continuent de s'associer avec les Vietnamiens pour les renvoyer vers une probable persécution,

K. whereas the Cambodian authorities continue to deny basic protection to many of the Montagnard minority from the Central Highlands of Vietnam who have sought asylum in Cambodia, and to collude with the Vietnamese in their return to likely persecution,


En outre, ces personnes ne devraient pas se voir refuser de fait la possibilité d'exercer leurs droits, par exemple pour engager des poursuites à l'encontre du trafiquant ou pour obtenir réparation ou demander asile.

Moreover, such persons should not be de facto excluded from the possibility of exercising their rights, for example to initiate an action against the perpetrator or for compensation or to seek asylum.


Il faut veiller d'autre part à ce que l'interprétation commune de la convention n'autorise pas le refus d'accorder l'asile sur la base de concepts "globaux" mais veille à ce que chaque cas fasse l'objet d'une évaluation individuelle.

Another concern is that the common interpretation of the Convention should not permit the refusal of asylum on the basis of 'blanket' concepts, but should ensure that in every case an individual assessment will take place.


16. est d'avis qu'en cas de refus d'une demande d'asile, il ne doit pas y avoir de renvoi dès lors que la vie du demandeur d'asile rejeté est menacée dans son pays d'origine; en outre, des dispositions spécifiques doivent être prévues pour les groupes particulièrement vulnérables tels que les victimes de tortures, de violences sexuelles, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes malades et handicapées; il convient également de prendre des mesures en faveur des victimes ...[+++]

16. Takes the view that, when an asylum application has been turned down, the rejected asylum-seeker should not be deported if his life would be in danger in his country of origin; believes that special procedural safeguards should, in addition, be laid down for especially vulnerable groups such as torture victims, persons who have been sexually assaulted, unaccompanied children, pregnant women, people who are ill and people with disabilities; considers that special measures should also be taken for those who have been persecuted by parties other than the State and, in addition, that the instrument of detention prior to deportation sho ...[+++]


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