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Dépenses liées à l'encadrement
Frais d'encadrement
Frais de prise en charge
Prise en charge des coûts
Prise en charge des dépenses
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Rejet

Traduction de «Refus de prise en charge de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


prise en charge des coûts | prise en charge des dépenses

bearing of the costs


frais d'encadrement | dépenses liées à l'encadrement | frais de prise en charge

supervision costs | care costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- en outre, dans le cas du retour volontaire : l'information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour, la prise en charge des premières dépenses après le retour, le transport des effets personnels des rapatriés, un hébergement temporaire adéquat, pour les premiers jours suivant l'arrivée dans le ...[+++]

- Additionally in the case of voluntary return: comprehensive pre-return information, assistance and counselling as well as essential expenses before return and initial expenses after return, transport of the returnee’s personal belongings, adequate temporary accommodation for the first days after arrival in the country of return in a reception centre or a hotel if necessary, training and employment assistance and limited start-up support for economic activities where appropriate.


- en outre, dans le cas du retour volontaire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour.

- Additionally, in the case of voluntary return of illegally residing third country nationals, comprehensive pre-return information, assistance and counselling as well as essential expenses before return.


ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 27 avril 2012.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire.Affaire T‑37/10 P.

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 27 April 2012.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation.Case T‑37/10 P.


« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire »

(Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation)


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Les dépenses liées à un usage du SID prévu par des instruments adoptés au titre des articles 29 et 30 du traité sur l'Union européenne et notamment la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes établie par acte du Conseil du 26 juillet 1995 (19), pour autant que ces instruments prévoient la prise en charge desdites dépenses par le budget général de l'Union européenne.

expenditure relating to use of the CIS provided for in instruments adopted under Articles 29 and 30 of the Treaty on European Union and in particular in the Convention on the use of information technology in customs matters drawn up by the Council Act of 26 July 1995 (19), in so far as those instruments provide that that expenditure shall be borne by the general budget of the European Union.


en outre, dans le cas du retour volontaire de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour, une assistance aux rapatriés dans la préparation de leur retour, ainsi que la prise en charge des dépenses préalables au retour qui sont indispensables.

additionally, in the case of voluntary return of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay, assistance to returnees in preparing the return, as well as essential expenses before return.


en outre, dans le cas du retour volontaire de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour, une assistance aux rapatriés dans la préparation de leur retour, ainsi que la prise en charge des dépenses préalables au retour qui sont indispensables;

additionally, in the case of voluntary return of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay, assistance to returnees in preparing the return, as well as essential expenses before return;


Si, dans un État membre, l'organisme d'intervention est en mesure d'effectuer une vérification de toutes les exigences de la qualité minimale pour chaque livraison partielle avant l'entrée en magasin, il doit refuser la prise en charge d'une livraison partielle qui n'est pas conforme à ces exigences.

If the intervention agency in a Member State is able to check all the minimum quality requirements for each part-delivery before it enters the store, it shall refuse take-over of any part-delivery that fails to satisfy these requirements.


- en outre, dans le cas du retour volontaire : l'information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour, la prise en charge des premières dépenses après le retour, le transport des effets personnels des rapatriés, un hébergement temporaire adéquat, pour les premiers jours suivant l'arrivée dans le ...[+++]

- Additionally in the case of voluntary return: comprehensive pre-return information, assistance and counselling as well as essential expenses before return and initial expenses after return, transport of the returnee’s personal belongings, adequate temporary accommodation for the first days after arrival in the country of return in a reception centre or a hotel if necessary, training and employment assistance and limited start-up support for economic activities where appropriate.


- en outre, dans le cas du retour volontaire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour;

- Additionally, in the case of voluntary return of illegally residing third country nationals, comprehensive pre-return information, assistance and counselling as well as essential expenses before return;




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Refus de prise en charge de dépenses ->

Date index: 2023-11-15
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