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Refus pour des raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons d'ordre financier
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons de criminalité
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales

Traduction de «Refus pour des raisons d'ordre financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus pour des raisons d'ordre financier

financial refusal


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]

criminal refusal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


8. Les États membres peuvent exempter les installations de l'obligation, prévue par les critères d'autorisation ou les critères en matière de permis visés au paragraphe 7, de mettre en œuvre les options dont les avantages sont supérieurs aux coûts si cette exemption résulte de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier.

8. Member States may exempt individual installations from being required, by the authorisation and permit criteria referred to in paragraph 7, to implement options whose benefits exceed their costs, if there are imperative reasons of law, ownership or finance for so doing.


8. Les États membres peuvent exempter les installations de l'obligation, prévue par les critères d'autorisation ou les critères en matière de permis visés au paragraphe 7, de mettre en œuvre les options dont les avantages sont supérieurs aux coûts si cette exemption résulte de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier.

8. Member States may exempt individual installations from being required, by the authorisation and permit criteria referred to in paragraph 7, to implement options whose benefits exceed their costs, if there are imperative reasons of law, ownership or finance for so doing.


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Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de ...[+++]

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain ...[+++]


Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit communautaire et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason therefor should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity subject to the requirements of Community and national law.


Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit communautaire et du droit national.

If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason therefor should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity subject to the requirements of Community and national law.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.




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Refus pour des raisons d'ordre financier ->

Date index: 2023-12-14
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