Traduction de «refus pour raisons médicales » (Français → Anglais) :

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Consei ...[+++]l de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.

Pour ce qui est de votre première question sur l'inadmissibilité médicale, les gens qui sont actuellement inadmissibles pour des raisons médicales se voient refuser l'accès au Canada, sauf dans deux cas: s'ils sont membres de la catégorie familiale, ils peuvent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR.

(Le document est déposé) Question n 99 M. Jack Harris: En ce qui concerne les libérations pour raisons médicales au sein des Forces canadiennes, pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre total de libérations pour raisons médicales; b) quel est le nombre de libérations pour raisons médicales par provinces; c) par année de service des membres, de une à quarante année de service, combien de membres ont été libérés pour des raisons médicales?

(Le document est déposé) Question n 36 M. Scott Simms: En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été p ...[+++]résentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire?

Bien que les programmes de réadaptation professionnelle et de remplacement du revenu du RARM s'adressent principalement aux membres libérés pour des raisons médicales, le programme de réadaptation d'ACC — et par suite logique, le programme de perte de revenus et les autres avantages financiers — n'est pas accessible uniquement aux membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales; il s'applique éga ...[+++]lement aux membres des FC qui n'ont pas été libérés pour des raisons médicales, mais qui ont un problème de santé physique ou mentale lié au service qui, en tout temps, constitue un obstacle pour réaliser ou maintenir une bonne transition vers la vie civile.

Par exemple, de nombreuses personnes dans ce pays consomment de la marijuana, environ 2 300 légalement pour raison médicale, d'autres moins légalement mais toujours pour raison médicale — et les estimations de leur nombre varie de 400 000 à 1 million — et certaines pour des raisons non médicales.