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Refus pour des raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons d'ordre financier
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons de criminalité
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales

Traduction de «Refus pour des raisons d'ordre médical » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]

criminal refusal


refus pour des raisons d'ordre financier

financial refusal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a att ...[+++]

29. Emphasises the need to provide staff with suitable training in serving passengers with disabilities or reduced mobility and to harmonise booking procedures, procedures for requesting assistance and security control policies, including policies on the handling of mobility and medical equipment; stresses the need to provide better information on these issues, in accessible format, from the time of booking until the passenger has reached his or her destination; stresses that no additional fees ...[+++]


Le refus d'un mineur isolé de se soumettre à cet examen médical peut se justifier par de multiples raisons sans lien avec son âge ou les motifs de sa demande de protection.

A minor’s refusal to undergo this medical examination may be based on a variety of reasons not connected with his or her age or the grounds for his or her application for protection.


toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type».

any technical or medical reason connected with the characteristics or performance of a device for the reasons referred to in subparagraph (i) leading to systematic recall of devices of the same type by the manufacturer’.


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toute raison d'ordre technique ou médical en lien avec les caractéristiques ou les performances d'un dispositif et ayant entraîné pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type».

any technical or medical reason connected with the characteristics or performance of a device for the reasons referred to in point (i) leading to systematic recall of devices of the same type by the manufacturer’.


33. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix, mais estime que le tourisme médical ne devrait pas être activement promu; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, telle qu'elle est mentionnée dans le présent rapport, l'autorisation préalable ...[+++]

33. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another country when this choice allows them to receive appropriate treatment, having informed them fully of both the terms and prior conditions for access and the implications of such a choice, but is of the opinion that medical tourism should not be actively encouraged; considers that, according to the case law of the European Court of Justice, as mentioned in this report, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt w ...[+++]


66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener ...[+++]

66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have signifi ...[+++]


66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener ...[+++]

66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have signifi ...[+++]


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.


L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourraient être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

A family member may be refused entry or residence on grounds of public policy, internal security or public health.




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Refus pour des raisons d'ordre médical ->

Date index: 2022-09-07
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