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Extrait du registre des décisions
Registre des décisions
Registre des décisions transparence et responsabilité
Registre des décisions requises

Traduction de «Registre des décisions requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]


Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent

Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database


Extrait du registre des décisions

Extract from the Record of Decisions


inscription de la décision de faillite sur les registres du commerce

entering of the bankruptcy judgment in the trade or company register
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif».

Decisions required under this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department in charge of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose’.


Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif.

Decisions required under this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department in charge of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose.


tout droit, titre et intérêt dans l’obligation (les obligations) susindiquée(s), et la Banque du Canada est par les présentes autorisée à faire dans les registres les inscriptions requises pour donner effet audit transfert.

all right, title and interest in the bond(s) described above absolutely and the Bank of Canada is hereby authorized to make such entries in the books of registration as are required to give effect to such transfer.


La Commission nationale des libérations conditionnelles a été rendue responsable des décisions de ses membres, et ce, par la création d'un registre des décisions.

The National Parole Board was made accountable to decisions made by its members. This was achieved through the creation of the decision registry.


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Du point de vue de la Commission, les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives aux observateurs et au registre des décisions se sont révélées très utiles pour faire mieux comprendre au public ce qu'est la mise en liberté sous condition et pour rendre plus exacte la représentation par les médias des décisions de la Commission.

From the Parole Board's point of view, the observer and decision registry provisions of the Corrections and Conditional Release Act (CCRA) have proved very useful in building public understanding of conditional release and in contributing to improve accuracy in media coverage of the Board's decisions.


La LSCMLC confère aux victimes le droit d'obtenir certains renseignements, d'observer les audiences de libération conditionnelle et d'avoir accès aux décisions de la CNLC au moyen du registre des décisions de la Commission.

The CCRA provides victims with the right to obtain certain information, to observe parole hearings, and to gain access to NPB decisions through the board's decision registry.


Le deuxième objectif est celui de la transparence et de la reddition des comptes. La Commission doit être attentive aux besoins des victimes, répondre aux demandes des personnes souhaitant assister à ses audiences à titre d'observateurs et donner accès à ses décisions grâce au registre des décisions.

The second objective challenges the Board to work in an open and accountable manner—to deal effectively with victims, to respond to requests to observe NPB hearings, and to provide access to NPB decisions through the decision registry.


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les établissements de transfusion sanguine tiennent à jour un registre des informations requises aux annexes II et IV et en vertu de l'article 29, points b), c) et d).

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that blood establishments maintain records of the information required in Annexes II and IV and under Article 29(b), (c) and (d).


L'exploitant tient un registre des informations requises pendant une période à définir par l'État membre concerné.

The operator shall keep records of the required information for a period to be defined by the Member State.


contribuer à la préparation des travaux du Conseil, surtout en ce qui concerne les recommandations requises dans le cadre de la surveillance multilatérale (Art. 99) ainsi que les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (Art. 101).

to contribute to the preparation of the work of the Council, particularly as regards recommendations required as part of multilateral surveillance (Article 99) and decisions required as part of the excessive deficit procedure (Article 101).




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Registre des décisions requises ->

Date index: 2024-01-08
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