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Cahier des frais et des actes authentiques
Registre des frais et des actes authentiques

Traduction de «Registre des frais et des actes authentiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre des frais et des actes authentiques [ cahier des frais et des actes authentiques ]

fees and deeds book
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les inscriptions au registre et les mentions apposées par le greffier sur les originaux ou sur des copies présentées à cet effet constituent des actes authentiques.

Entries in the register and the notes made by the Registrar on the originals or on any copy submitted for the purpose shall be authentic.


1. Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier ou du registre sont délivrés sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

1. Where a copy of a procedural document or an extract from the case-file or from the register is supplied to a party on paper at its request, the Registrar shall impose a Registry charge of EUR 3,50 per page for a certified copy and EUR 2,50 per page for an uncertified copy.


N. considérant que les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l'échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du transfert des droits réels immobiliers d'un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d'établissement d'un acte ...[+++]

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of immoveable property, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immoveable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry in the public register,


4 L'acte faisant l'objet de la proposition législative doit s'appliquer à tous les actes authentiques en matière civile et commerciale à l'exclusion de ceux qui sont relatifs à des immeubles et doivent ou peuvent faire l'objet d'une inscription ou d'une mention dans un registre public.

4 The act that is the subject of the legislative proposal should apply to all authentic acts in civil and commercial matters except those which relate to immoveable property and which must or may be subject to entry or mention in a public register.


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4. souhaite que le règlement demandé s'applique à tous les actes authentiques en matière civile et commerciale à l'exclusion de ceux qui sont relatifs à des immeubles et doivent ou peuvent faire l'objet d'une inscription ou d'une mention dans un registre public;

4. Asks that the Regulation requested apply to all authentic acts in civil and commercial matters except those which relate to immoveable property and which must or may be subject to entry or mention in a public register;


Les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et le degré de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du domaine du droit immobilier d'un futur instrument communautaire, en raison de la corrélation étroite entre la manière d’établissement d’un acte authentiq ...[+++]

Differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the field of property law has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register.


N. considérant que les différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l’échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l’exclusion du transfert des droits réels immobiliers d’un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d’établissement d’un acte ...[+++]

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immovable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register,


Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

3. Entries in the register and the notes provided for in the preceding paragraph shall be authentic.


3. Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

3. Entries in the register and the notes provided for in the preceding paragraph shall be authentic.


Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

Entries in the register and the notes provided for in the preceding paragraph shall be authentic.




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