(7) Les
livres, comptes et registres visés par le présent règlement
ne comprennent pas uniquement les regi
stres comptables au sens restreint et techniq
ue du terme, mais désignent aussi tous les documents comme les registres des procès-verbaux, les livres d’inventaire, les rapports, la correspondance, les no
tes de service, les imprimés ...[+++] d’ordinateur, les bandes et les ensembles de cartes, qui peuvent servir à déterminer l’historique d’une transaction ou les faits qui s’y rattachent.
(7) The books, accounts and records referred to herein include not only accounting records in a limited technical sense, but all records such as minute books, stock books, reports, correspondence, memoranda, computer print-outs, tapes and card decks that may be useful in determining the history of or facts pertaining to any transaction.
