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Date limite de dépôt d'une demande
Date limite pour le dépôt d'une demande
Limite annuelle de rejet
Rejet d'une demande d'asile
Rejet de la demande en limitation
Rejet de la demande en limitation pour irrecevabilité
Rejeter une demande d'asile

Traduction de «Rejet de la demande en limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejet de la demande en limitation

rejection of the request for limitation


rejet de la demande en limitation pour irrecevabilité

rejection of the request for limitation as inadmissible


rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

rejection of the request or limitation of the Community patent


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application


Formule d'ordonnance en cas de rejet d'une demande d'injonction interlocutoire

Form of Order when Motion for Interlocutory Injunction of Infringement Refused


Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur

Exporter or Producer Re-determination Request Rejection


technologie rajoutée a posteriori à un site existant pour limiter les rejets antérieurs

end-of-pipe technology


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trente jours de calendrier à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

The creditor shall be informed in writing of the rejection and the reasons for it as soon as possible and in any case within 30 calendar days from the date on which the payment request was received.


annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2014 dans l’affaire R 1735/2012-1 et, par conséquent, rejeter l’opposition introduite par Aucar Trailer S.L. en déclarant le bien-fondé de l’octroi de la marque communautaire no 9 6 90 314 (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS) pour les produits visés dans la demande de limitation de la liste des produits du 16 novembre 2012, en rejetant l’opposition introduite contre cette dernière;

annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 7 May 2014 in Case R 1735/2012-1 and, accordingly, dismiss the opposition brought by Aucar Trailer S.L., allowing the grant of Community trade mark No 9 6 90 314‘Polycart A Whole Cart Full of Benefits’ in respect of the goods applied for pursuant to the limitation of 16 November 2012, and dismissing the opposition brought against the same;


La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus f ...[+++]

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and rem ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de r ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplic ...[+++]


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3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessa ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national ca ...[+++]


Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trente jours de calendrier à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

The creditor shall be informed in writing of the rejection and the reasons for it as soon as possible and in any case within 30 calendar days from the date on which the payment request was received.


Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trente jours de calendrier à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

The creditor shall be informed in writing of the rejection and the reasons for it as soon as possible and in any case within 30 calendar days from the date on which the payment request was received.


«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité »

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessa ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national ca ...[+++]




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Rejet de la demande en limitation ->

Date index: 2023-09-10
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