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D'une façon générale
De façon sommaire
En procédure sommaire
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Rejeter de façon sommaire
Selon la procédure sommaire
Sommairement

Traduction de «Rejeter de façon sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces rapports, l'évaluation comparative n'a été abordée que d'une façon sommaire, car il a fallu un certain temps pour définir la méthode d'évaluation et pour rassembler les données.

[2] Benchmarking has only been rudimentarily looked at in these reports as both the definition of the benchmarking methodology and data collection took some time.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensio ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by t ...[+++]


(6) Le Conseil peut rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d’invalidité du vote s’il est convaincu que les allégations qu’elle comporte n’auraient eu, si elles étaient prouvées, aucune incidence sur le résultat du vote.

(6) The Board may summarily dismiss an application made pursuant to subsection (4) or (5) if it is satisfied that, even if the alleged irregularities were proven, the outcome of the vote would not be different.


(2.1) Le Tribunal peut rejeter de façon sommaire la plainte du plaignant qui ne se conforme pas aux procédures prévues par la présente loi ou les règlements du Tribunal à l’égard des plaintes.

(2.1) The Tribunal may summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any procedures set out in this Act, or the Tribunal’s regulations, in relation to a complaint.


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L'article 357 modifie l'article 99 de la loi sur l'emploi et il confère deux pouvoirs explicites au Tribunal de la dotation : rejeter de façon sommaire une plainte si le plaignant omet de se conformer aux procédures énoncées dans la loi ou la réglementation du tribunal; deuxièmement, rejeter une plainte si l'administrateur général a pris des mesures correctives que le tribunal juge appropriées au regard de la plainte.

Clause 357 amends section 99 of the employment act, and it provides the staffing tribunal with two explicit powers: to summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any of the procedures set out in this act or the tribunal's regulations; and, secondly, it provides the tribunal the power to dismiss a complaint if the deputy head has taken corrective action that the tribunal considers appropriate in relation to that complaint.


Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

In order to guarantee legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary, for an action to be admissible, that the basic legal and factual particulars on which the action is based be indicated, at least in summary form, but in a coherent and intelligible fashion, in the text of the application itself.


1. Chaque partie fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées dans son registre des rejets et des transferts de polluants sans qu'il ait à faire valoir un intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent protocole, essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.

1. Each Party shall ensure public access to information contained in its pollutant release and transfer register, without an interest having to be stated, and according to the provisions of this Protocol, primarily by ensuring that its register provides for direct electronic access through public telecommunications networks.


Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assurance individuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

This means that no confidential information which they may receive in the course of their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, except in summary or aggregate form, such that individual assurance undertakings cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.


Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements individuels ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

This means that no confidential information which they may receive in the course of their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, except in summary or collective form, such that individual institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.


Elles prévoient le retrait de l'exigence que le vote de grève ou de lock-out ait été tenu dans les 60 jours précédents, le retrait de tout l'article 87.3 portant sur les votes de grève et de lock-out, le retrait des règles régissant la tenue des votes, le retrait de la procédure de contestation en cas d'irrégularités et le retrait du pouvoir du conseil de rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d'invalidité jugée injustifiée et d'ordonner la tenue d'un autre vote.

These include the removal of the requirement that the strike or lockout vote be held within the previous 60 days, the removal of the entire section 87.3 dealing with strike and lockout votes, the removal of the rules governing the conduct of the vote requirement, the removal of the procedure to contest irregularities, and the removal of the board's authority to summarily dismiss an unjustified challenge of votes and to order that a new vote be held.




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Rejeter de façon sommaire ->

Date index: 2022-02-16
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