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Compétence fédérale lorsque les parties
Domaine relevant de sa compétence
Employeur assujetti à la législation fédérale
Employeur relevant de la compétence fédérale
Employeur régi par le gouvernement fédéral
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
OLUsC
OSF
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Relevant de compétence fédérale
Relevant de la compétence fédérale
Relever de
Relevé de compétences
être de la compétence de
être du ressort de

Traduction de «Relevant de compétence fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]

under federal jurisdiction


employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

federally regulated employer [ federally legislated employer ]


Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges


Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]


compétence fédérale lorsque les parties

diversity jurisdiction




être de la compétence de | être du ressort de | relever de

be within the jurisdiction of, to


domaine relevant de sa compétence

area within its field of competence


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’économie collaborative fait évoluer les modèles économiques; elle ouvre des perspectives et de nouvelles voies vers le travail, exige des compétences différentes et entraîne des défis comme l’accès aux possibilités de relèvement des compétences.

The collaborative economy is changing business models, opening up opportunities and new routes into work, demanding different skill sets, and bringing challenges such as accessing upskilling opportunities.


L’économie collaborative fait évoluer les modèles économiques; elle ouvre des perspectives et de nouvelles voies vers le travail, exige des compétences différentes et entraîne des défis comme l’accès aux possibilités de relèvement des compétences.

The collaborative economy is changing business models, opening up opportunities and new routes into work, demanding different skill sets, and bringing challenges such as accessing upskilling opportunities.


Nous le savons et nous tenons compte du fait qu'il y a des responsabilités qui incombent à chacun des paliers du gouvernement. Toutefois, le commerce relève des compétences fédérales.

We recognize that, and we recognize that there are responsibilities at both levels of government, but trade is a federal responsibility.


Nombre de témoins, y compris le Comité des Nations Unies, par l’entremise de ses Observations finales, font état de l’absence de normes nationales uniformes dans les principaux domaines ayant un impact direct sur les droits de l’enfant, absence attribuable à la structure constitutionnelle du Canada et à la nature générale de la Convention elle-même, qui couvre une vaste gamme de questions relevant des compétences fédérales et provinciales.

Many of these witnesses, including the UN Committee through its Concluding Observations, noted that Canada lacks uniform national standards in a number of key areas with direct impact on children’s rights because of Canada ’s constitutional structure and the broad nature of the Convention itself, which touches on a variety of issues under both federal and provincial jurisdictions.


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Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'une question commerciale, elle ne semble pas relever des compétences fédérales à l'égard du commerce et des échanges commerciaux; elle relève donc des provinces.

Similarly, although this is a commercial matter, it seems not to fall within the federal Trade and Commerce power and is consequently for the provinces to deal with.


Comme vous le savez, l'agriculture relève des compétences fédérales et provinciales.

As you know, the agricultural jurisdiction is shared federally and provincially.


Concernant ces instruments, le Conseil, sur recommandation de la Commission, approuve, par voie de décision adressée à l'État membre concerné, les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à leur assistance financière, dans la mesure où le contenu de ces mesures relève des compétences de l'Union telles que fixées par les traités.

Concerning those instruments, the Council, acting on a recommendation from the Commission, shall, by a decision addressed to the Member State concerned, approve the main policy requirements which the ESM or the EFSF plans to include in the conditionality for its financial support, to the extent that the content of those measures falls within the competence of the Union as laid down by the Treaties.


Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.

Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.


La traite des êtres humains relève des compétences d'Eurojust[xxxi].

Eurojust has a competence for human trafficking[xxxi].


Ces nouvelles nations pourront, en fait, ne pas relever des compétences fédérale et provinciale.

These new nations may, in fact, exist outside the authority of federal and provincial jurisdictions.




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Relevant de compétence fédérale ->

Date index: 2021-06-21
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