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Relevé de données sur les permis de construction
Relevé de données sur les permis de construire

Traduction de «Relevé de données sur les permis de construction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé de données sur les permis de construire [ relevé de données sur les permis de construction ]

building permit data sheet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains chevauchements liés à la communication, conformément à la législation en vigueur, de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) ont déjà été repérés et pourraient être supprimés grâce à une simplification de la législation.

Certain overlaps related to the statistical reporting in the existing legislation in the area of population and migration (e.g. in the area of residence permit statistics) have been already identified and could be tackled through a simplified legislation.


Par conséquent, il importe qu'une fois que la construction d'un sous-système donné a commencé conformément à une STI donnée, l'autorisation de le mettre sur le marché soit accordée conformément à la STI en vigueur au moment de l'octroi des permis de construction.

Therefore, it is important that once the construction of a certain subsystem has started under a certain TSI, the authorisation to place it on the market should be granted according to the TSI in force by the time of granting the building permits.


souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suf ...[+++]

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes ...[+++]


Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette au ...[+++]

If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.


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209. relève que le programme a permis d'aider de nombreux bénéficiaires parmi la communauté chypriote turque; regrette néanmoins que le projet de loin le plus important, à savoir la construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer (27,5 millions d'euros), n'a pu être réalisé, du fait des restrictions imposées par l'armée turque; estime qu'il s'agit là d'un sérieux revers pour le programme;

209. Notes that the programme has assisted multiple beneficiaries across the Turkish Cypriot community; regrets, nevertheless, that it has not been possible to implement the single largest project, the construction of a seawater desalination plant (EUR 27,5 million), due to restrictions imposed by the Turkish army; notes that this represents a significant setback for the programme;


Ces ensembles de données portent sur des sujets variés: permis de construction, délais d'attente pour les interventions chirurgicales non urgentes, émissions polluantes ou temps d'attente à la frontière.

These information packages deal with various issues, including construction permits, wait times for elective surgery, polluting emissions or border wait time.


La grande problématique liée à la présence de maisons dans le parc relève du fait que tant que le parc n'a pas de statut de parc national de catégorie II, selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, il relève des municipalités, qui peuvent accorder des permis de construction et des dérogations mineures qui vont souvent à l'encontre des critères de protection et de conservation.

The major problem related to the presence of houses in the park stems from the fact that, until the park has class 2 national park status, based on the criteria of the International Union for Conservation of Nature, it is the responsibility of the municipalities, which can grant building permits and minor variances that often run counter to protection and conservation criteria.


22. relève que la conception de la plupart des barrages s'appuie sur des données de débits historiques et sur l'hypothèse que les débits n'évolueront pas; indique que le changement climatique est source d'incertitudes considérables en ce qui concerne les paramètres de base des projets de construction de barrages (le changement climatique n'étant pas seulement une question de moyennes, mais également d'extrêmes); relève également ...[+++]

22. Notes that most dams are designed on the basis of historical data of river flows, with the assumption that the pattern of flows will remain the same as in the past; points out that climate change has introduced huge uncertainties in the basic parameters affecting dam projects (as climate change is not just about averages, but also about extremes); points out also that climate change is likely to exacerbate further the problems connected with sedimentation, whose accumulation behind these dams also deprives downstream plains of nutrients that are essential to soil fertility;


7. félicite le Centre pour les économies d'un montant de 1,2 million € qu'il a réalisées dans le cadre de la construction de son bâtiment; relève que ces économies sont dues à l'action concertée menée avec le gouvernement grec et avec la Commission; demande aux autorités grecques de parachever le transfert formel de propriété et de modifier leurs projets relatifs à la construction d'une autoroute passant directement devant le bâtiment du Cedefop, ce qui serait préjudici ...[+++]

7. Congratulates the Centre on savings of EUR 1.2 million in the construction of its seat; notes that this is due to concerted action with the Greek government and Commission; calls on the Greek authorities to finalise the formal transfer of the property and to change their plans for highway construction immediately in front of Cedefop building, which would be damaging and contravene the written promises given in 1995 to Cedefop´;


41. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par les 27 États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant ...[+++]

41. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination; provision should be made for comparable sets of data to be available from the 27 Member States. At present, this data is not available for all Member States and comparable data is critical to give a solid platform on which to build policy;




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Date index: 2024-02-12
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