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Relevé de facture de petite caisse
Relevé de paiement de petite caisse
Relevé de petite caisse
Relevé des dépenses de petite caisse

Traduction de «Relevé de paiement de petite caisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé de paiement de petite caisse [ relevé de facture de petite caisse ]

cash billing statement


Relevé des dépenses de petite caisse

Statement of Petty Cash Expenditures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après le rapporteur, une bonne solution serait par exemple d'instaurer la possibilité, pour les propriétaires relevant du régime des petits exploitants, de recevoir tous les paiements dus jusqu'en 2020 avec une prime déterminée, destinée par exemple à couvrir une cotisation d'assurance ou autre, si le propriétaire vend son exploitation à un agriculteur commercial ou en développement.

Your rapporteur considers, for example, that a good solution would be to allow all payments to be made under the small agricultural producer system up to 2020 , together with a certain premium - for example for the insurance fee or other purposes, if the owner sells his farm to an agri-industrial or development -oriented farmer.


estime regrettable que, tout en constituant la principale rubrique permettant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la rubrique 1a doive pratiquement supporter la totalité des réductions des crédits d'engagement effectuées par le Conseil à la rubrique 1 (- 2,9 % par rapport au projet de budget) et qu'il s'agisse de la rubrique la plus touchée par la réduction des crédits de paiement (-1 900 000 000 EUR, soit - 14 % par rapport au projet de budget); décide d'annuler la plupart des réductions effectuées par le Conseil ...[+++]

Deplores that, although this is the key heading for the delivery of the Europe 2020 objectives, Heading 1a bears practically the totality of the Council's cuts in commitments (-2,9 % compared to DB) in Heading 1 and is the most affected as regards decreases in payments (-EUR 1,9 billion or -14 % compared to DB); decides to undo almost all cuts by Council and to reinforce above DB in commitment and payment appropriations only a selected number of lines directly linked to the objectives of the Europe 2020 Strategy and characterised by high levels of implementation and strong absorption capacity;


Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une ...[+++]

To help small and medium-sized enterprises that encounter difficulties in paying VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for a supply.


(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une ...[+++]

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.


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(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une ...[+++]

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.


(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ...[+++]

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.


(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ...[+++]

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.


Dans un souci de simplification, les petits exportateurs doivent être autorisés à utiliser des certificats de restitution sans perdre le statut de petit exportateur; de plus, il convient de relever le seuil de paiement.

In the interest of simplification small exporters should be entitled to use refund certificates without losing the status of small exporter and, in addition, the payment threshold should be raised.


7. Les intérêts générés par des paiements effectués à partir de programmes opérationnels vers les fonds définis à l'article 44 sont utilisés pour financer des projets de développement urbain dans le cas de fonds de développement urbain ou d'instruments relevant de l'ingénierie financière au profit de petites ou moyennes entreprises dans d'autres cas.

7. Interest generated by payments from operational programmes to funds as defined in Article 44, shall be used to finance urban development projects in the case of urban development funds or financial engineering instruments for small and medium-sized enterprises in other cases.


- les coûts des services de consultation pour travailleurs licenciés ou sur le point d'être licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y compris des paiements effectués par des chantiers pour faciliter la création de petites entreprises qui sont indépendantes de ces mêmes chantiers et dont les activités ne relèvent pas principalement de la construction, de la transformation ou de la réparation navales,

- the costs of counselling services to workers made or to be made redundant or retired before legal retirement age, including payments made by shipyards to facilitate the creation of small enterprises which are independent of the shipyards in question and whose activities are not principally shipbuilding, conversion or repairs,




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Relevé de paiement de petite caisse ->

Date index: 2022-10-07
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