Traduction de «Relevé des découverts de trente jours » (Français → Anglais) :

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et ...[+++]environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;

L'État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les trente jours qui suivent l'année civile à laquelle les relevés se rapportent.

L'État membre concerné communique à la Commission copie du répertoire des stocks existant le dernier jour de chaque année civile, dans les trente jours qui suivent l'année civile à laquelle les relevés se rapportent.

5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

4. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis indiquent à la juridiction requérante, au moyen du formulaire type J, s'il est déféré à cette demande et, le cas échéant, dans quelles conditions, conformément à la loi de l'État membre dont ils relèvent, l'acte doit être exécuté.