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Relevé détaillé des demandes de SCD
Relevé détaillé des demandes dormantes

Traduction de «Relevé détaillé des demandes de SCD » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé détaillé des demandes de SCD [ relevé détaillé des demandes de sélection centrale des données ]

CDS (Micro) Front End Detail


relevé détaillé des demandes dormantes

dormant breakdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and th ...[+++]


3. Si une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec une entreprise d'investissement relèvent des articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise traite cette contrepartie éligible comme un client professionnel.

3. Where an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of Directive 2014/65/EU, but does not expressly request treatment as a retail client, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.


2. Si, conformément à l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE, une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont l'activité avec une entreprise d'investissement relève des articles 24, 25, 27 et 28 de cette directive, cette demande doit être formulée par écrit et indiquer si le traitement en tant que client de détail ou client professionnel concerne un ou plusieurs services d'investissement ou transactions, ou un ou plusieurs types de transaction ou de produit.

2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 30(2) of Directive 2014/65/EU, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of that Directive, the request should be made in writing, and shall indicate whether the treatment as retail client or professional client refers to one or more investment services or transactions, or one or more types of transaction or product.


5. relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de trois autres demandes d’intervention du Fonds également fondées sur la crise financière et économique mondiale; recommande à la Commission, à cet égard, d'évaluer les résultats des trois autres demandes d'intervention du Fonds afin de déterminer les programmes de réinsertion ayant donné les meilleurs résultats;

5. Notes that, to date, the retail sector has been the subject of another three EGF applications also based on the global financial and economic crisis; in this respect recommends that Commission evaluate the results of the other three EGF applications, in order to define reintegration programmes which have accomplished the best results;


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146. souhaite que la Commission élabore un rapport détaillé sur le coût total des campagnes de promotion de l'élargissement de l'Union par la diffusion de messages dans les cinémas, à la télévision, sur internet et dans d'autres médias, une ventilation des coûts par média et par pays dans lesquels ces messages ont été diffusés, ainsi que des informations précises sur les entreprises qui ont réalisé ces campagnes, de la production à la diffusion; demande également ...[+++]

146. Calls for a detailed report from the Commission on the total cost of advertising for EU enlargement (spots in cinemas, on television, the internet and other media), a breakdown of costs by the individual media and the countries in which the spots appeared, and detailed information on the implementing companies, from production to broadcasting; also expects a report on all other advertising activities of the Commission concerned with enlargement, together with a correspondingly detailed report and breakdown of costs;


72. déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postul ...[+++]

72. States that the current ‘biofuel’ criteria developed by the Commission are not suitable in the case of biomass and calls for the development of new legally binding sustainability criteria for biomass promoted for the use of energy; states that the Commission should consult the work and the findings of Forest Europe so as to develop criteria which factor in possible risks of distortion in the renewable energy market, do not rely on the carbon neutrality assumption, address indirect emissions, and do not undermine the EU 2020 renewable energy and biodiversity targets; notes that detailed implementation of the criteria should be left ...[+++]


(4) Le 6 mai 2010, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles») situées dans la région d'Aragón (ES24), de niveau NUTS II; cette demande a é ...[+++]

(4) Spain submitted an application on 6 May 2010 to mobilise the EGF in respect of redundancies in 593 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 47 (‘Retail trade, except for motor vehicles and motorcycles’) in the NUTS II region of Aragón (ES24) and supplemented it with additional information up to 1 July 2010.


D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d'Aragón, classée NUTS II,

D. whereas Spain has requested assistance in respect of cases concerning 1154 redundancies in 593 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 47 (Retail trade, except for motor vehicles and motorcycles) in the NUTS II region of Aragón,


1. Les États membres peuvent coopérer avec Ö accepter l'introduction de demandes par un prestataire privé de services administratifs, une société de transport ou une agence de voyages, telle qu'un voyagiste ou un détaillant (intermédiaires commerciaux) Õ pour l'introduction de demandes, Ö cet intermédiaire ne pouvant toutefois procéder Õ au à l'exception du relevé des identifiants biométriques.

1. Member States may cooperate with Ö accept the lodging of applications by a private administrative agency, a transport company or a travel agency, such as a tour operator or a retailer (commercial intermediaries) Õ for the lodging of applications, except for the collection of biometric identifiers.


2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.

2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 24(2) of Directive 2004/39/EC, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22 of that Directive, but does not expressly request treatment as a retail client, and the investment firm agrees to that request, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.




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Relevé détaillé des demandes de SCD ->

Date index: 2022-11-07
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