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Relèvement tracé en se servant de la grille

Traduction de «Relèvement tracé en se servant de la grille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relèvement tracé en se servant de la grille

grid wind
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère que les critères habituels servant à définir ce qui ressort du législatif (notamment: caractère contraignant, éléments essentiels de l'action, portée générale) doivent servir de "grille de lecture" pour déterminer les domaines qui devraient relever ou non, de la codécision.

The Commission believes that the criteria commonly used to define what constitutes a legislative instrument (in particular: binding nature, essential elements of the action, general scope) should be used as a guideline to determine which areas should or should not come under the codecision procedure.




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Date index: 2021-06-18
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