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Dépôt à préavis
Dépôt à préavis soumis aux réserves
Dépôt à terme et à préavis des personnes morales
Dépôts à préavis
Passif-dépôt à préavis
Remboursement de dépôts à préavis

Traduction de «Remboursement de dépôts à préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement de dépôts à préavis

reimbursement following cancellation of contract




dépôt à préavis soumis aux réserves

reservable notice deposit




dépôt à préavis

notice deposit [ deposit at notice ]






dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

non-chequable notice deposit


dépôt à terme et à préavis des personnes morales

non-personal term and notice deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les systèmes de garantie des dépôts sont obligatoires en vertu du droit de l’UE afin de garantir le remboursement des dépôts couverts lorsqu’une banque est mise en liquidation et quitte le marché, et ne posent aucun problème sous l'angle de la concurrence.

Deposit guarantee schemes are mandatory under EU law to ensure that covered deposits are paid out when a bank is liquidated and exits the market, in which case there are no State aid issues.


(3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive.

(3) A guarantee deposit may be refunded by the Minister to an interim licensee as the actual construction work progresses, the first, second and third quarters thereof to be refunded when one-quarter, one-half and three-quarters, respectively, of the initial development have been satisfactorily completed, the fourth quarter to be refunded when the final licence is issued.


M. James Robertson: Le Parti communiste a contesté des dispositions concernant le nombre de candidats, le montant des dépôts, le remboursement des dépôts et la radiation des partis politiques inscrits.

Mr. James Robertson: The Communist Party has challenged the provisions regarding the number of candidates, the level of the deposits, the return of the deposits and the de-registration of parties.


Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurren ...[+++]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.


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Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.


Étant donné que la résolution des défaillances bancaires et le remboursement des dépôts ont des objectifs différents, il convient que les fonds des SGD soient protégés dès le stade de la constitution du niveau cible, de sorte que la fonction première des SGD, à savoir le remboursement des dépôts, ne soit pas compromise.

Given that bank resolution and payout have different purposes, DGS funds should be ring-fenced already when the target level is build up, ensuring that the primary function of DGSs, i.e. deposit payout, is not impeded.


Notre mécanisme de remboursement des dépôts a été élaboré avec Exportation et développement Canada et il permettra aux compagnies canadiennes de recevoir le remboursement de leurs dépôts presque immédiatement, dans un délai de quatre à huit semaines, après l'entrée en vigueur de cette entente.

Our deposit refund mechanism has been developed with Export Development Canada and will allow Canadian companies to receive their share of deposits practically immediately, within four to eight weeks after entry into force of this agreement.


les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.

loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


Si j'ai bien compris la preuve, ils ont remboursé le dépôt qui avait été fait, offert une autre salle à leurs frais et remboursé les frais engagés pour les invitations qui avaient déjà été envoyées.

If I understand the evidence properly, it's that they effectively returned the deposit, offered another place at their own cost, and also reimbursed any cost for wasted invitations.


b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.

(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.




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Remboursement de dépôts à préavis ->

Date index: 2023-10-30
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