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Impôt national sur le revenu
Remboursement
Remboursement d'impôt
Remboursement d'impôt sur le revenu
Remboursement de l'impôt national sur le revenu
Remboursement de l'impôt sur le revenu
Retour d'impôt

Traduction de «Remboursement de l'impôt national sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax


remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax | income tax reimbursement




remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund


remboursement d'impôt [ remboursement d'impôt sur le revenu ]

tax refund [ income tax refund | refund of tax ]


Décret concernant la remise accordé au titre des remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription

Remission of Statute-Barred Refunds of Income Tax Order


Décret de remise des remboursements d'impôt sur le revenu

Income Tax Refunds Remission Order


remboursement de l'impôt sur le revenu

income tax refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.

Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.


(i) l’impôt national sur le revenu, y compris l’impôt sur les salaires des gens de mer et l’impôt de retenue à la source sur les dividendes,

(i) the National income tax, including the sailors’ tax and the withholding tax on dividends;


À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exemptés de tout impôt national sur le revenu.

From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.


(i) l’impôt national sur le revenu (inntektsskatt til staten);

(i) the National Tax on Income (inntektsskatt til staten);


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Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].

Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].


Au Royaume-Uni, le salaire minimum national (NMW- National Minimum Wage) est clairement conçu comme un outil (conjointement avec les crédits d'impôt) permettant de fournir un revenu du travail minimum tout en permettant que les salaires soient adaptés aux conditions du marché du travail.

The UK National Minimum Wage (NMW) is explicitly conceived as a tool (together with tax credits) for affording a minimum income from work while allowing wages to respond to labour market conditions.


À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.

From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.


La législation fiscale finlandaise soumet les personnes physiques résidentes à un impôt national sur le revenu dont le taux est progressif et varie entre 0 % et 34 %, auquel s’ajoute un impôt municipal forfaitaire compris entre 16 % et 20 %, en fonction de la municipalité.

Finnish tax legislation subjects resident individuals to a state income tax at a progressive rate ranging from 0% to 34% plus a flat rate municipal tax of between 16% and 20%, depending on the municipality.


(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.

(14) Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.


Si l'impôt retenu à la source n'a pas été remboursé dans ce délai, la société bénéficiaire ou l'établissement stable a droit, à l'expiration de ce délai d'un an, à des intérêts sur l'impôt qui est remboursé à un taux correspondant au taux d'intérêt national applicable dans des cas comparables en vertu de la législation nationale de l'État d'origine.

If the tax withheld at source has not been refunded within that period, the receiving company or permanent establishment will be entitled on expiry of the year in question to interest on the tax which is refunded at a rate corresponding to the national interest rate to be applied in comparable cases under the domestic law of the source State.




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Remboursement de l'impôt national sur le revenu ->

Date index: 2022-03-28
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