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Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19--
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986
Division de l'impôt du Ministère du Revenu national
IPP
IR
IRPP
IS
Impôt commercial
Impôt des particuliers
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
Impôt industriel
Impôt national
Impôt national sur le revenu
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des particuliers
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les corporations
Impôt sur les sociétés
Remboursement de l'impôt national sur le revenu

Traduction de «impôt national sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax


remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax | income tax reimbursement


Division de l'impôt du Ministère du Revenu national

Taxation Division Department of National Revenue


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]

Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]


impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

current taxes on income, wealth, etc.




impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR

personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) l’impôt national sur le revenu, y compris l’impôt sur les salaires des gens de mer et l’impôt de retenue à la source sur les dividendes,

(i) the National income tax, including the sailors’ tax and the withholding tax on dividends;


(i) l’impôt national sur le revenu (inntektsskatt til staten);

(i) the National Tax on Income (inntektsskatt til staten);


À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exemptés de tout impôt national sur le revenu.

From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.


Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


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À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.

From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.


La législation fiscale finlandaise soumet les personnes physiques résidentes à un impôt national sur le revenu dont le taux est progressif et varie entre 0 % et 34 %, auquel s’ajoute un impôt municipal forfaitaire compris entre 16 % et 20 %, en fonction de la municipalité.

Finnish tax legislation subjects resident individuals to a state income tax at a progressive rate ranging from 0% to 34% plus a flat rate municipal tax of between 16% and 20%, depending on the municipality.


Il m’est impossible de suivre le rejet de l’amendement de "compromis à la belge" qui aurait permis un impôt national sur le revenu sur le salaire des députés, ainsi que le rejet d’une forte déclaration sur un système de dépenses révisé et transparent.

I am unable to go along with the rejection of the 'Belgium compromise' amendment that would have allowed national income tax on an MEP's salary, and the rejection of a strong statement on a revised and transparent expenses system.


Par ailleurs, à cause de la simple majorité, nous pourrons parvenir à un doublement du budget européen et à l’instauration d’un impôt sur les sociétés, voire à celle d’un impôt européen sur le revenu.

In any case, simple majority means we could end up with a European budget of double the size and the imposition of a European business tax, or even a European income tax.


Les deux problèmes qu’il reste à résoudre sont les impôts et le droit primaire et, en ce qui concerne les impôts, le Conseil estime qu’il pourrait laisser à chaque État membre le soin de décider s’il souhaite ou non percevoir un impôt national supplémentaire.

The two problems that remain to be resolved are taxes and primary law, and – as far as taxes are concerned – the Council thinks it can leave it to each individual Member State to decide whether or not it wants to levy an additional national tax.


Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.

State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.




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impôt national sur le revenu ->

Date index: 2024-01-01
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