Cependant, il me faut bien constater que, conformément aux règles du Fonds européen agricole pour le développement rural, ce sont avant tout les administrations publiques qui sont chargées de la mise en œuvre des projets de développement du haut débit. Or, les provinces, les collectivités locales et les communautés montagnardes ne peuvent pas réclamer le remboursement de la TVA.
I am bound to say, however, that, according to the rules of the Rural Development Fund, broadband implementation projects are mainly managed by public administrations – provinces, municipalities and mountain communities – which are, however, unable to include VAT in their accounting.
