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Aide au remboursement en fonction du revenu
Aide au remboursement liée au revenu
Aide au remboursement selon le revenu
Méthode de remboursement en fonction du revenu
Méthode de remboursement liée au revenu
Méthode de remboursement selon le revenu
RFR
Remboursement
Remboursement d'impôt
Remboursement d'impôt sur le revenu
Remboursement de l'impôt national sur le revenu
Remboursement de l'impôt sur le revenu
Remboursement en fonction du revenu
Remboursement lié au revenu
Remboursement selon le revenu
Retour d'impôt

Traduction de «Remboursement selon le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement en fonction du revenu [ RFR | remboursement selon le revenu | remboursement lié au revenu ]

income contingent repayment [ ICR | income related repayment ]


méthode de remboursement en fonction du revenu [ méthode de remboursement liée au revenu | méthode de remboursement selon le revenu ]

income-related loan repayment method


aide au remboursement liée au revenu [ aide au remboursement selon le revenu | aide au remboursement en fonction du revenu ]

income related repayment assistance


remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund


composante du revenu/remboursement

components of income/redemption


remboursement de l'impôt sur le revenu

income tax refund


remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax


remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax | income tax reimbursement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a beaucoup de problèmes dont vous avez entendu parler ce matin et qui ne sont pas nouveaux. En fait, il y a 15 ans je parlais déjà de ce genre de choses aux gens qui accordent des prêts étudiants au Canada: les problèmes des jeunes diplômés qui doivent rembourser leurs bourses, les problèmes posés par les allégements d'intérêts, les remises de prêts, les faillites, tout cela serait beaucoup plus facile avec un programme prévoyant que les étudiants remboursent selon leur revenu.

Many of the problems you heard about this morning and we've been hearing about—in fact, 15 years ago I was talking about the same sorts of things with the Canada student loans people—such as the problems young graduates had in repaying and the problems of interest relief, loan remission, and bankruptcy, would be obviated by a program that said graduates will pay in accordance with their income.


Je vous parie que ces gens-là seraient ravis d'avoir un programme de remboursement selon le revenu qui leur permettrait de faire défaut et de se débarrasser d'une grande partie du principal après 10 ou 15 ans.

I'll bet you those people would love to have an income-contingent student loans program where they could default and get rid of a huge chunk of the principal after ten to fifteen years.


(A) est incapable de rembourser sa dette, en tout ou en partie, comme l’indique, entre autres, le fait que son revenue familial est inférieur au revenu mensuel net sur lequel des paiements peuvent être effectués pour acquitter des dettes, selon le niveau établi dans les lignes directrices sur les paiements requis selon le revenu, publiées périodiquement par le surintendant des faillites,

(A) is incapable of repaying the debt, in whole or in part, as evidenced, among other things, by the debtor’s family income level being below the net monthly income level requiring payments from income toward debts, as stated in the guidelines on payments required from income issued periodically by the Superintendent of Bankruptcy,


1. Si l'END-CDSF participe à des missions dans un lieu autre que son lieu de détachement, il sera remboursé selon les règles en vigueur pour le remboursement des missions des fonctionnaires, sauf si un autre arrangement a été convenu entre le SGC et l'administration qui détache l'END-CDSF.

1. If an SNE-FSTS takes part in missions in a place other than his place of secondment, he will be reimbursed in accordance with the rules in force for the reimbursement of missions involving officials, except where another arrangement has been agreed between the GSC and the administration which seconds an SNE-FSTS.


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L’absence de pièces justifiant les dépenses exposées au titre des salaires des assistants ou de toute autre dépense remboursable selon la réglementation FID ne peut avoir comme conséquence que l’obligation de rembourser les montants correspondants au Parlement.

The lack of documents to evidence expenses claimed by way of assistants’ salaries or any other expenditure repayable in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances can have no other consequence than the obligation to repay the amounts in question to the Parliament.


les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon les dispositions de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , ou les risques qu'il peut encourir.

the consumer's rights, including the right to replacement or reimbursement under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees , or the risks he may face.


Certains États membres (CZ, ES, SK) ont des séries de dispositions différentes concernant le remboursement selon qu'ils sont État d'émission ou d'exécution.

Some Member States (CZ, ES, SK) have different sets of provisions concerning reimbursement depending if they are an issuing or executing State.


Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder au remboursement selon les tarifs qu'elle applique, sans que l'accord de l'intéressé soit nécessaire.

If the legislation of the State of stay does not provide for rates of reimbursement, the competent institution may effect the reimbursement in accordance with the rates it administers, without the agreement of the person concerned being necessary.


M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de: a) diminuer pour les contribuables le coût de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts ...[+++]

Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Canada Student Financial Assistance Act to include an income contingent loan repayment system in order to: (a) reduce the cost to taxpayers of financing post-secondary education by reducing the number and dollar amounts of loans defaulted upon, by charging accumulated interest, rather than simple interest on defaulted loans, and by reducing the number and dollar amounts of collection fees for defaulted loans; (b) allow post-secondary students greater flexibility and fairness in financing ...[+++]


Elles comprennent l'obligation de combiner les revenus aux fins des crédits d'impôt remboursables selon le revenu, comme le crédit d'impôt pour TPS et la prestation fiscale pour enfants, l'exigence limitant à une seule le nombre de résidences principales pour chaque couple, les règles d'attribution du revenu et l'élargissement aux personnes liées des restrictions applicables aux actionnaires importants.

These include the requirement to combine incomes for purposes of income tested refundable tax credits such as the GST credit and the child tax benefit, limiting couples to one principal residence only, the income attribution rules and the extension to related persons of restrictions applicable to significant shareholders.




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Remboursement selon le revenu ->

Date index: 2022-08-28
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