D. considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent
pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité
élevée et de sûreté juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre ...[+++] des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes, en sorte qu'ils ne peuvent ni être concernés ni être abordés par la directive cadre à l'examen,
D. whereas sectoral EU directives on services of general interest in network industries and other sectors in which market opening has been achieved or begun provide a reliable framework for greater competition and compliance with the conditions of equality of access, security of supply, continuity, high quality and legal certainty as well as of democratic accountability, by defining universal service and setting up independent regulatory authorities, and whereas they may not therefore be affected or covered by the framework directive under discussion,