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Décision prise sur étude du dossier
Rendre une décision après étude du dossier
Rendre une décision sur étude du dossier
Rendre une décision à la lecture du dossier

Traduction de «Rendre une décision après étude du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre une décision sur étude du dossier [ rendre une décision après étude du dossier ]

vote in office [ vote on a case in office ]


rendre une décision à la lecture du dossier

decide on the record


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités nationales doivent rendre une décision sur les demandes, assorties de la documentation requise, dans un délai de six mois après réception.

National authorities must give a decision on applications, accompanied by the relevant documentation, within 6 months of receiving them.


Étant donné le caractère d’urgence d’une mesure de gestion de crise, la juridiction devrait rendre sa décision dans les 24 heures et les États membres devraient veiller à ce que l’autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l’approbation de la juridiction.

Given the requirement for a crisis management measure to be taken urgently, the court should give its decision within 24 hours and Member States should ensure that the relevant authority can take its decision immediately after the court has given its approval.


4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission.

4. If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission.


4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission.

4. If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission.


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Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l’Agence européenne des produits chimiques, ci-après «l’Agence», le pouvoir de rendre des décisions individuelles concernant l’enregistrement et l’évaluation de substances chimiques et institue une chambre de recours appelée à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

Regulation (EC) No 1907/2006 empowers the European Chemicals Agency, hereinafter the ‘Agency’, to take individual decisions on the registration and evaluation of chemicals, and establishes a Board of Appeal to decide on appeals against the decisions referred to in Article 91(1) of that Regulation.


D’après le cabinet d’avocats, l’ARN évite de rendre des décisions dans des affaires relatives à des infractions alléguées de l’OTE, de crainte de saper la situation économique de l’entreprise.

According to the law firm, the regulatory authority has yet to issue decisions in cases involving alleged infringements by OTE for fear of undermining the company’s financial position.


Les autorités nationales doivent rendre une décision sur les demandes, assorties de la documentation requise, dans un délai de six mois après réception.

National authorities must give a decision on applications, accompanied by the relevant documentation, within 6 months of receiving them.


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou ...[+++]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou ...[+++]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article , une majorité des membres détenant au moins le tiers du total des voix peut demander au Conseil de prendre , après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision , l'opinion , sur la question en litige , d'une commission consultative , constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .

IN ANY CASE WHERE A DISPUTE HAS BEEN REFERRED TO THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , A MAJORITY OF MEMBERS HOLDING AT LEAST ONE-THIRD OF THE TOTAL VOTES MAY REQUIRE THE COUNCIL , AFTER DISCUSSION , TO SEEK THE OPINION OF AN ADVISORY PANEL CONSTITUTED UNDER PARAGRAPH 3 OF THIS ARTICLE ON THE ISSUE IN DISPUTE BEFORE GIVING ITS DECISION .




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Date index: 2023-01-12
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