Traduction de «Rendre une décision sur étude du dossier » (Français → Anglais) :

Pendant le processus d’évaluation et de décision prévu aux articles 4 à 21, l’État membre rapporteur et l’Autorité collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée toute explication supplémentaire ou tout complément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d’éliminer la nécessité de ...[+++]restreindre l’approbation, de modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytopharmaceutique que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences du présent règlement.

Je rappellerai que les décisions relatives aux personnes à incorporer dans cette liste sont prises par des fonctionnaires de l’appareil judiciaire, indépendants de tout État membre de l’Union européenne et porteurs de toutes les garanties leur permettant de rendre un jugement adéquat sur le dossier. Car il s’agit vraiment d’une affaire très délicate.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet ...[+++]une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.

Le but n'est pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais bien de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires, afin de permettre le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.

12. Durant la procédure d'évaluation et de prise de décision, les États membres et le demandeur coopèrent en vue de résoudre rapidement toute question relative aux informations requises ou d'identifier très tôt toute étude supplémentaire nécessaire, ou de modifier les conditions d'utilisation proposées du produit biocide, ou de modifier sa nature ou sa composition afin de le rendre entièreme ...[+++]nt conforme aux dispositions de la présente annexe ou de la directive.