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Prendre fin
Rendre le contrat caduc
Rendre une offre caduque
Rendre une réclamation caduque
Résilier le contrat
S'éteindre

Traduction de «Rendre une réclamation caduque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine


rendre une offre caduque

determine an offer [ terminate an offer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. souligne le rôle important joué par les parlement nationaux et le Parlement européen qui contribuent à imposer et à mettre en œuvre les normes de la position commune aussi bien au niveau national qu'européen et à mettre en place un système de contrôle transparent assorti d'une obligation de rendre compte; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements;

7. Underscores the important role of national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls, therefore, for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments;


Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte ...[+++]

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievanc ...[+++]


L’évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé visés à l’article 8 en démontrent la nécessité.

The risk assessment shall be updated on a regular basis, particularly if there have been significant changes which could render it out of date, or if the results of the health surveillance referred to in Article 8 show this to be necessary.


L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

The risk assessment shall be updated on a regular basis, particularly if there have been significant changes which could render it out of date, or when the results of health surveillance show this to be necessary.


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réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que des campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées.

Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active Union citizenship, and calls for appropriate information campaigns to be conducted once those reforms are completed.


(18 bis) Les importateurs et les distributeurs ne doivent modifier aucun élément touchant à la conception du produit sans consulter le fabricant, étant donné que cette modification pourrait avoir une incidence sur l'évaluation des risques et rendre caduques la documentation technique du fabricant et la déclaration de conformité.

(18a) Importers and distributors should not modify any internal design elements of a product without consulting the manufacturer, since this might affect the risk assessment and would invalidate the manufacturer’s technical documentation and declaration of conformity.


16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément au ...[+++]

16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that a ...[+++]


L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

The risk assessment shall be updated on a regular basis, particularly if there have been significant changes which could render it out of date, or if the results of health surveillance show it to be necessary.


La proposition visant à rendre l'autorisation caduque pour les produits qui n'ont pas été mis sur le marché dans un délai de deux ans ne devrait pas être soutenue.

The proposal to invalidate authorisation for products which have not been placed on the market for two years should not be supported.


L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

The risk assessment shall be updated on a regular basis, particularly if there have been significant changes which could render it out of date, or when the results of health surveillance show it to be necessary.




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Rendre une réclamation caduque ->

Date index: 2022-11-01
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