une période transitoire est prévue en faveur de l'Espagne, pour les redevances uniquement, jusqu'à la fin du plan de cinq ans déployé en vue du renforcement du potentiel technologique espagnol, la durée de la période transitoire étant déterminée, à la date de l'entrée en vigueur de la directive, en fonction de la durée de ce plan de renforcement de l'industrie du logiciel restant à courir ; l'inclusion des logiciels et du leasing dans la définition des redevances est maintenue.
a transitional period is granted to Spain for royalties only until the end of the five-year plan for boosting Spanish technological potential; the duration of the transitional period is determined, on entry into force of the Directive, on the basis of how much of this plan to boost the software industry remains to run; the inclusion of software and leasing in the definition of royalties is maintained.
