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Acte tendant au recouvrement
Acte tendant au recouvrement de la créance
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Jours de crédit clients
Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur les agents de recouvrement
Produit sur créance irrécouvrable
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Recouvrement de créance
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Renoncer au recouvrement d'une créance
Renoncer au recouvrement de la créance
Renoncer à recouvrer une créance constatée
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance

Traduction de «Renoncer au recouvrement de la créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer au recouvrement de la créance

to write off sums due


renoncer au recouvrement d'une créance

forego collection of a claim [ forgo collection of a claim ]


renoncer à recouvrer une créance constatée

to waive recovery of an established amount receivable


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]


recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due


Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]


acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)

act relating to the collection of the tax


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre req ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamenta ...[+++]


En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière.

Where the authorising officer responsible is planning to waive recovery of an established amount receivable, he shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management.


En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


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En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


2. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité, selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.

2. Where the responsible Authorising Officer is planning to waive recovery of an established amount receivable, he or she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.


Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière.

Where the authorising officer responsible is planning to waive recovery of an established amount receivable, he shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management.


3. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière.

3. Where the authorising officer responsible is planning to waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management.


En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.

2. Where the responsible authorising officer by delegation is planning to waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.




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Renoncer au recouvrement de la créance ->

Date index: 2023-09-15
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